Tarif VSL et ambulance sans prise en charge : qui paie ?

Quand un transport en VSL ou en ambulance n'est pas pris en charge, l'Assurance Maladie ne rembourse rien : le patient paie la totalité de la course. L'entreprise doit afficher ses prix et lui remettre une facture, et le seul bon réflexe est de demander le montant avant de monter dans le véhicule. Au tarif conventionnel, un trajet de jour de 20 kilomètres représente 34,45 € en VSL et 98,87 € en ambulance.

La question est devenue plus fréquente depuis le 1er octobre 2026. Ce jour-là, une affection de longue durée non exonérante a cessé d'ouvrir droit, à elle seule, au remboursement des transports, en application du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 (nouvel onglet). Des patients qui se faisaient conduire à leurs soins depuis des années découvrent une facture qu'ils n'avaient jamais vue. Cet article dit qui paie, combien, dans quels cas un transport reste remboursé, ce que change le décret, et ce qui changera encore au 1er janvier 2027.

Qui paie quand le transport n'est pas pris en charge

La réponse tient en une phrase : le patient, en totalité. Il n'y a ni part de la caisse, ni dispense d'avance de frais, ni tiers payant, puisque ces mécanismes n'existent que pour les transports que l'Assurance Maladie rembourse. Le transporteur encaisse la course directement auprès de la personne transportée, ou de la famille, contre une facture.

Trois acteurs peuvent se trouver dans la boucle, et il est utile de savoir ce que chacun fait ou ne fait pas.

1. L'Assurance Maladie ne rembourse rien. Elle n'intervient que si le transport est prescrit et entre dans l'un des cas prévus par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale (nouvel onglet).
2. La complémentaire santé n'a aucune obligation. Le contrat dit responsable doit couvrir le ticket modérateur des transports pris en charge par la caisse ; pour un transport hors prise en charge, tout dépend des garanties souscrites. Certains contrats prévoient un forfait transport, beaucoup n'en prévoient pas.
3. Le transporteur doit informer et facturer. La convention nationale lui impose de faire connaître aux assurés sa situation conventionnelle « et les conséquences qui en découlent au regard des tarifs », et son annexe consacrée au VSL impose l'affichage des prix dans les locaux et dans chaque véhicule, ainsi qu'une facture par transport.

Aucun texte ne fixe de façon certaine le montant que l'entreprise peut demander pour un transport hors prise en charge. Les annexes de la convention parlent de « prix et tarifs limites » des transports sanitaires terrestres, sans jurisprudence connue pour trancher la question. En pratique, la plupart des entreprises appliquent leur grille conventionnelle. Le plus sûr reste de faire annoncer le montant par écrit avant le départ, et de le comparer au tarif conventionnel de référence donné plus bas.

Les situations où le transport reste remboursé au 1er octobre 2026

Un transport est remboursé s'il réunit deux conditions : une prescription médicale de transport (ou une convocation de la caisse), et une situation prévue par les textes. La prescription seule ne suffit pas. Un médecin peut prescrire un VSL pour une consultation ordinaire chez un spécialiste : si aucune des situations ci-dessous ne s'applique, la course reste à la charge du patient.

Le tableau reprend l'article R. 322-10 dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 et la page frais de transport d'ameli (nouvel onglet), mise à jour le 30 septembre 2026.

Deux règles complètent ce tableau et expliquent une bonne part des refus. La première : il faut respecter le mode de transport prescrit, ou en choisir un moins coûteux. Un patient qui prend une ambulance alors que sa prescription mentionne un transport assis ne sera pas remboursé sur la base de l'ambulance. La seconde : quand un accord préalable est exigé, la demande doit être envoyée avant le transport, et ameli précise qu'il faut attendre le délai de 15 jours, l'absence de réponse valant accord.

Depuis le 1er octobre 2026 : l'ALD non exonérante ne suffit plus

Le changement tient en une incise. L'article 1er du décret n° 2026-812 insère, au b du 1° de l'article R. 322-10, après les mots « de longue durée », les mots « relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14 ». Le motif de prise en charge lié à une affection de longue durée est désormais réservé aux ALD dites exonérantes, celles qui ouvrent droit à la suppression du ticket modérateur.

L'Assurance Maladie l'a traduit dans une actualité publiée le 30 septembre 2026, « Suppression de l'ALD non exonérante des motifs de prise en charge des transports (nouvel onglet) ». Le changement s'applique aux transports prescrits à compter du 1er octobre 2026, et la case « ALD non exonérante » de la prescription médicale de transport ne doit plus être cochée, sauf exception.

Ce qui reste couvert

L'exception concerne les enfants. La prise en charge est maintenue pour les mineurs dont l'état de santé nécessite des soins continus de plus de six mois, reconnus par le service médical et présentant une déficience ou une incapacité du référentiel de prescription. Ameli cite notamment les séances chez des psychologues, des orthophonistes ou des masseurs-kinésithérapeutes pour des enfants en situation de handicap, en cours de reconnaissance de handicap ou accidentés. Dans l'attente d'un nouveau formulaire, le médecin coche la case « ALD non exonérante » et l'accompagne de la mention « Mineur nécessitant des soins prolongés en raison d'un handicap, d'une incapacité ou d'un accident ». Les enfants suivis en CAMSP ou en CMPP restent couverts.

Pour un adulte en ALD non exonérante, la porte n'est pas entièrement fermée : seule la porte de l'ALD l'est. Si le transport conduit à une hospitalisation, y compris en ambulatoire ou en hôpital de jour, s'il exige une ambulance, s'il dépasse 150 kilomètres ou s'il s'inscrit dans une série de plus de 50 kilomètres, il reste remboursable au titre de ce motif.

Ce que cela coûte, concrètement

Prenons un patient qui se rend à des soins à 20 kilomètres de chez lui, en VSL d'une entreprise certifiée, quatre allers-retours par mois. Au tarif conventionnel, cela représente 275,60 € par mois.

Avant le 1er octobre, si ce patient relevait d'une ALD non exonérante avec une incapacité du référentiel, la caisse remboursait 55 % de cette somme, soit 151,58 €, et le ticket modérateur de 124,02 € était le plus souvent couvert par la complémentaire. Il ne restait que les franchises médicales. Depuis le 1er octobre, si aucun autre motif ne s'applique, les 275,60 € sont à sa charge, sauf garantie spécifique de sa mutuelle. Sur une année, l'écart dépasse 3 000 €.

Le décret fait déjà l'objet de questions écrites au Parlement, à l'Assemblée nationale (nouvel onglet) comme au Sénat (nouvel onglet). À noter : au moment où nous écrivons, la page assuré d'ameli consacrée aux transports en ALD présente encore les ALD non exonérantes comme remboursées à 55 %, alors que l'actualité et la page frais de transport ont été mises à jour. En cas de doute, c'est le texte de l'article R. 322-10 en vigueur qui fait foi.

Sans bon de transport : peut-on prendre un VSL ?

Oui, rien n'interdit de prendre un VSL ou une ambulance sans prescription. Le transport est alors un transport privé, payé intégralement par le patient.

L'article R. 322-10-2 (nouvel onglet) est explicite : la prise en charge « est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ». Ce qu'on appelle couramment le bon de transport, c'est cette prescription. Elle indique le motif et le mode de transport, et elle est valable un an.

La question qui revient le plus est celle de la régularisation : peut-on obtenir la prescription après le trajet ? La réponse est non, sauf dans un cas. Le même article prévoit qu'« en cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori ». Ameli précise qu'il s'agit de l'urgence médicale, typiquement après un appel au centre 15, et que la prescription est alors remplie par un médecin de la structure qui a accueilli le patient. En dehors de ce cas, une prescription rédigée après coup ne transforme pas une course déjà faite en course remboursable.

Trois situations sont à distinguer, parce qu'elles n'ont pas la même issue :

• Pas de prescription du tout : transport privé, entièrement payé par le patient.
• Prescription obtenue après le trajet, sans urgence : même issue, la prescription ne rétroagit pas.
• Urgence médicale, prescription établie par la structure d'accueil : le transport peut être remboursé, si une situation de prise en charge s'applique.

Combien coûte un VSL ou une ambulance non remboursé

Puisque le montant facturé hors prise en charge n'est pas fixé de manière certaine par un texte, le meilleur repère reste le tarif conventionnel, celui que l'entreprise facturerait à la caisse si le transport était pris en charge. Le tableau ci-dessous l'applique à quelques trajets types, calculés avec la grille publiée par ameli et mise à jour le 30 septembre 2025. Les montants comprennent les 3 kilomètres inclus dans le forfait départemental et la valorisation des trajets courts.

Trois enseignements se dégagent de ces chiffres.

Le premier est l'écart entre les deux véhicules. Une ambulance coûte près de trois fois plus qu'un VSL sur la même distance, parce que son forfait de départ (57,39 € au départemental pour une entreprise certifiée) et son tarif kilométrique (2,44 €) sont bien plus élevés. Quand le choix est ouvert, ce qui est rare puisque le mode dépend de l'état du patient, la différence se compte en dizaines d'euros par trajet.

Le deuxième est le poids de l'horaire. La nuit, de 20 heures à 8 heures, le VSL est majoré de 50 % et l'ambulance de 75 %. Le dimanche et les jours fériés, la majoration de jour est de 25 % en VSL et de 50 % en ambulance, et le tarif du dimanche s'applique dès le samedi midi. Une sortie d'hôpital tardive coûte nettement plus cher qu'un retour en milieu d'après-midi.

Le troisième est le statut de l'entreprise. Les entreprises qui ne sont pas équipées de la géolocalisation certifiée et de la facturation électronique intégrée appliquent une grille minorée. Pour le patient qui paie de sa poche, l'écart est réel : 26,54 € au lieu de 34,45 € pour un VSL de 20 kilomètres en zone D.

Pour un trajet précis, notre calculateur de tarif ambulance et VSL applique la même grille avec la zone, la distance et l'horaire. Le détail des forfaits et des kilomètres figure dans nos guides des tarifs VSL 2026 et de la grille tarifaire ambulance CPAM.

Accord préalable refusé, taxi non conventionné, transport partagé refusé

Plusieurs situations sont souvent confondues avec l'absence de prise en charge. Elles ne produisent pas toutes la même facture.

L'accord préalable refusé ou oublié

Au-delà de 150 kilomètres aller, pour une série d'au moins quatre transports de plus de 50 kilomètres sur deux mois, en CAMSP ou CMPP, ou en avion et bateau de ligne régulière, la prise en charge passe par un accord préalable du service médical, demandé sur le formulaire S3139. Si la caisse refuse, ou si la demande n'a pas été envoyée, le transport effectué malgré tout est à la charge du patient. Pour les transports de plus de 150 kilomètres, le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne pouvaient pas être dispensés plus près.

Le taxi non conventionné

Ameli le dit sans détour : si vous utilisez un taxi non conventionné, le coût du déplacement ne sera pas remboursé et restera intégralement à votre charge. À l'inverse, un taxi conventionné ne peut pas facturer au patient un montant supérieur au tarif fixé par sa convention avec la caisse. Le logo bleu « Taxi conventionné » sur la vitre arrière droite permet de les distinguer.

Le transport partagé refusé

C'est la confusion la plus fréquente. Un patient qui refuse un transport partagé, alors que son état le permettait, reste remboursé. Il perd seulement le tiers payant : il avance la totalité de la course puis se fait rembourser par sa caisse. La facture est la même, seul le circuit de paiement change. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l'aide médicale de l'État ne sont pas concernés. Les règles de détour et d'attente sont détaillées dans notre article sur les pénalités du transport partagé.

2027 : la participation de l'assuré passe à 50-60 %

Le décret du 21 août 2026 contient une seconde mesure, moins commentée et qui touchera davantage de monde. Son 1°, applicable au 1er janvier 2027, modifie le 9° de l'article R. 160-5 (nouvel onglet) : la participation de l'assuré sur les frais de transport passe d'une fourchette de 45 à 55 % à une fourchette de 50 à 60 %.

La conséquence se lit à l'envers. Aujourd'hui, la participation est de 45 %, et l'Assurance Maladie rembourse 55 % du tarif conventionnel. À partir de 2027, la participation ne pourra plus descendre sous 50 % : la caisse remboursera au plus 50 %. Le taux exact reste à fixer à l'intérieur de la fourchette, et nous n'avons pas trouvé de décision publiée à la date de cet article.

Sur un VSL certifié de 20 kilomètres, la part de la caisse passerait de 18,95 € à 17,23 € au plus. La notice du décret annonce que la mesure modifie la répartition de la prise en charge « en renforçant la contribution des organismes complémentaires » : c'est donc la mutuelle qui absorbera la différence pour les assurés couverts par un contrat responsable. Pour les patients sans complémentaire, le reste à charge augmentera mécaniquement. Les cas de prise en charge à 100 % ne dépendent pas de cette fourchette.

Côté transporteur : informer avant le départ, pas à la facturation

Pour une entreprise de transport sanitaire, une course hors prise en charge n'est pas un problème en soi. Elle devient un problème lorsqu'elle est découverte après coup.

Deux scénarios coûtent cher. Le premier est l'encaissement auprès d'un particulier qui ne s'attendait pas à payer : la course est faite, le véhicule et l'équipage ont été mobilisés, et le recouvrement dépend désormais de la bonne volonté d'un patient mécontent. Le second est plus grave : facturer à la caisse un transport qui n'ouvrait pas droit. C'est un indu, que l'Assurance Maladie peut recouvrer pendant trois ans à compter du paiement, par retenue sur les versements à venir. Notre checklist des contrôles CPAM détaille la procédure.

Le décret du 21 août ajoute un piège de transition. Les anciens formulaires de prescription restent utilisables pendant une période transitoire, et la case « ALD non exonérante » y figure toujours. Une prescription datée d'après le 1er octobre 2026 pour un adulte, sur laquelle seule cette case est cochée, ne justifie plus le remboursement, sauf si un autre motif y figure.

En pratique, trois vérifications se font à la prise de commande, pas à la facturation :

1. La date et le motif de la prescription. Prescrite avant ou après le 1er octobre 2026 ? Quel motif est coché ? S'agit-il d'un adulte ou d'un mineur ?
2. Le seuil d'accord préalable. Plus de 150 kilomètres aller, ou série de plus de 50 kilomètres : l'accord a-t-il été demandé, et le délai de 15 jours est-il écoulé ?
3. L'information du patient. Si la prise en charge est incertaine ou absente, le montant doit être annoncé avant le départ, idéalement par écrit, et la facture remise à la fin du transport.

Ces vérifications relèvent du jugement de la régulation et du contrôle des pièces. Un logiciel ambulancier organise les courses, les équipages et le planning, mais il ne décide pas à la place de l'entreprise si un transport ouvre droit. Sur la chaîne de facturation elle-même et ses motifs de rejet, voir notre guide de la facturation CPAM en ambulance, et pour la répartition entre caisse et mutuelle quand le transport est bien pris en charge, celui du tiers payant en transport sanitaire.

Ce qu'il faut retenir

Sans prise en charge, le patient paie tout. Ni la caisse, ni le tiers payant n'interviennent, et la mutuelle seulement si son contrat le prévoit. Le tarif conventionnel reste le repère le plus fiable du montant facturé : environ 35 € pour un VSL et 100 € pour une ambulance sur 20 kilomètres de jour, davantage la nuit et le week-end.

Un transport reste remboursé s'il est prescrit avant le trajet, sauf urgence, et s'il entre dans un cas prévu : hospitalisation, ALD exonérante avec incapacité, état imposant l'ambulance, longue distance ou série avec accord préalable, accident du travail, convocation. Depuis le 1er octobre 2026, l'ALD non exonérante n'en fait plus partie pour les adultes. Au 1er janvier 2027, la part de la caisse sur les transports remboursés au taux normal ne pourra plus dépasser 50 %.

Pour le patient comme pour le transporteur, la règle est la même : la question du remboursement se pose avant le départ, jamais à la réception de la facture.

Vous dirigez une entreprise de transport sanitaire et voulez que chaque course soit saisie complète dès la prise de commande (adresses, horaires, mobilité) plutôt que reconstituée à la facturation ? Demandez une démo du dashboard SanteMobile ou explorez notre plateforme de gestion pour le transport sanitaire. La prescription et son motif restent hors de SanteMobile, qui ne stocke aucune donnée médicale.