Signature patient en transport sanitaire : règles et preuve

La facture d'un transport sanitaire, ou son annexe, doit porter la signature de la personne transportée ou de son représentant, sauf cas de force majeure : c'est cette signature qui atteste la réalité et les conditions du transport (article 11 de la convention nationale du 26 décembre 2002). Si le patient n'est pas en état de signer, le transporteur écrit à la place « Impossibilité physique ou mentale de signer ». Sans l'une ou l'autre, la facture n'est pas « dûment complétée » et la caisse peut réclamer les sommes versées pendant trois ans.

Ce guide s'adresse au gérant et au responsable de la facturation d'une société d'ambulances ou de VSL. Il répond à quatre questions qui reviennent à chaque contrôle : quelle signature est exigée, et sur quel document ; qui peut signer à la place du patient ; ce que vaut une signature recueillie sur tablette ; et ce qui, au-delà de la signature, prouve qu'un transport a été réalisé tel qu'il a été facturé. Chaque règle est rattachée à son texte, avec un lien vers la source.

Une distinction évite la moitié des confusions que l'on lit en ligne. Le « bon de transport », c'est la prescription médicale de transport : c'est le médecin (ou le chirurgien-dentiste, ou l'infirmier en pratique avancée) qui la signe. La signature de la personne transportée, elle, se porte sur la facture du transporteur ou sur son annexe. Les deux pièces voyagent ensemble, mais elles n'ont ni le même auteur ni le même rôle.

Quelle signature la CPAM exige-t-elle pour un transport sanitaire ?

Le texte de référence est l'article 11 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés (nouvel onglet), conclue le 26 décembre 2002 et publiée au Journal officiel du 23 mars 2003 (et non « l'arrêté du 23 décembre 2002 », qu'on lit souvent). Sa première phrase fixe la règle : « Chaque facture de transport ou l'éventuelle annexe doit être dûment complétée et comporter notamment, sauf cas de force majeure, la signature de la personne transportée ou celle de son représentant attestant la réalité et les conditions du transport. »

Trois idées tiennent dans cette phrase. La signature porte sur la facture ou sur son annexe, pas sur la prescription. Elle atteste deux choses, la réalité du transport et ses conditions. Et elle ne cède que devant la force majeure, que la convention ne définit pas.

L'avenant 10 (nouvel onglet), publié au Journal officiel du 7 mars 2021, a donné un nom à cette pièce dans la chaîne dématérialisée : l'attestation de service fait. Son article 30 en fait une pièce justificative obligatoire, « signée par l'assuré ou le représentant du patient (enfants mineurs, personne majeure protégée) », établie soit sur l'annexe cerfatisée (S3602) signée, sur papier ou numérisée, soit directement sur la facture papier, la signature du patient valant alors également acquit.

La convention vise encore deux signatures, moins connues. Toute prestation complémentaire non remboursable (un détour demandé, une attente) est consignée sur la facture « et attestée par la personne transportée ou son représentant » (article 9). Et le transporteur donne lui-même acquit sur la facture pour toute somme effectivement reçue de l'assuré (article 12).

Sources : convention nationale, art. 9 à 12 (Légifrance) (nouvel onglet), avenant 10 (JO du 7 mars 2021, ameli) (nouvel onglet), CSS, art. R. 322-10-2 (nouvel onglet).

Pour replacer cette règle dans l'ensemble du texte conventionnel et de ses avenants, voyez notre guide de la convention nationale des transporteurs sanitaires.

Qui peut signer à la place du patient ?

Le texte dit « la personne transportée ou son représentant ». L'avenant 10 cite les deux cas les plus fréquents : les titulaires de l'autorité parentale pour un enfant mineur, et le représentant d'une personne majeure protégée (tuteur, ou personne habilitée selon la mesure). Le modèle national de facture reprend la même idée : « L'assuré(e), le bénéficiaire du transport ou son représentant atteste de la réalisation du transport ».

Ce que les textes ne disent pas mérite d'être écrit aussi clairement. Nous n'avons trouvé aucune source primaire qui autorise la signature d'un accompagnant sans qualité de représentant (un voisin, un ami), ni celle d'un soignant de l'établissement de départ ou d'arrivée. En pratique, ces signatures se voient. Elles exposent la facture à une contestation, parce que rien ne prouve que le signataire représentait le patient. Si vos équipages y recourent pour des patients d'Ehpad ou de services hospitaliers, faites valider la pratique par écrit par votre caisse, et notez sur la facture le nom et la qualité du signataire.

Une seule règle est sans ambiguïté : l'équipage ne signe jamais à la place de la personne transportée. La page facturation d'ameli pour les transporteurs sanitaires l'écrit en ces termes : « ne pas signer à la place de l'assuré ».

Patient qui ne peut pas signer : « Impossibilité physique ou mentale de signer » ou « NPS » ?

L'article 11 de la convention ambulances règle le cas : « Lorsque la personne transportée n'est pas en état de signer la facture ou l'annexe, le transporteur atteste de cette impossibilité en portant sur la facture à la place de la signature de la personne transportée : « Impossibilité physique ou mentale de signer ». »

Ameli emploie une autre formule sur sa page « Facturation : mode d'emploi » (nouvel onglet) pour les transporteurs sanitaires : la mention « NPS » (ne peut pas signer), « autorisée exceptionnellement ». La mention NPS figure aussi dans la convention-cadre des taxis conventionnés (nouvel onglet) issue de l'arrêté du 29 juillet 2025, mais pas dans le texte de la convention ambulances. Les deux formules disent la même chose. Si votre logiciel de facturation ne propose que l'une des deux, gardez-la, et vérifiez auprès de votre caisse qu'elle l'accepte sans rejet.

Deux précautions valent quel que soit le libellé. La mention atteste un fait : le patient n'était pas en état de signer. Elle doit donc correspondre à son état réel (patient inconscient, sédaté, désorienté, paralysé), et pas à un manque de temps à la porte d'un service. Et elle reste l'exception : une société dont une part notable des factures porte « NPS » attire l'attention, même si chaque cas est justifié.

Le tableau des situations : qui signe, quelle mention, quelle pièce garder

C'est la question que se pose l'équipage devant le patient, et qu'aucun texte ne résume en une page. Le tableau ci-dessous croise les situations courantes avec la règle applicable. Quand aucun texte primaire ne répond, il le dit, et propose la conduite la plus prudente.

Sources : convention nationale (Légifrance) (nouvel onglet), avenant 10 (ameli) (nouvel onglet), ameli, facturation transporteur sanitaire (nouvel onglet). Relevé le 6 novembre 2026.

Les transports en série méritent une attention particulière : une signature manquante sur l'annexe d'une série ne fragilise pas un trajet, mais tous ceux qu'elle récapitule. Notre guide du transport récurrent pour la dialyse et la chimiothérapie détaille l'organisation de ces séries.

Signature sur tablette : ce que l'avenant 10 autorise vraiment

La signature numérisée est permise depuis l'avenant 10, mais dans un cadre précis, décrit par son annexe 4. Le patient (ou son représentant) signe sur l'écran d'un terminal mobile l'attestation de service fait. Au moment où il signe, l'écran doit afficher, de façon lisible pour lui, les données d'horodatage et un identifiant unique de la mission. L'enregistrement de la signature contient ces deux données, il est « scellé et signé informatiquement », et il ne peut servir qu'à l'attestation à laquelle il se rapporte.

Une exigence surprend souvent : la signature ne doit pas être conservée. Une fois associée à son attestation, elle est supprimée du serveur, et « il ne doit pas exister de stockage pérenne des signatures manuscrites numériques des assurés sous quelque forme que ce soit ». Ce qui se conserve, ce sont les traces des actions de signature et de validation, avec leur auteur, « archivées pendant au moins 24 mois ». L'attestation signée part ensuite à la caisse en PDF dans le flux SCOR de numérisation des pièces justificatives, avec la facture télétransmise. Le texte prévoit même la phrase de convention de preuve affichée au patient, par laquelle il « reconnaît la force probante de sa signature manuscrite recueillie informatiquement sur ce terminal mobile ».

Deux conséquences pratiques. D'abord, une signature griffonnée dans une application qui ne produit pas l'attestation de service fait, ne l'envoie pas par SCOR ou la stocke indéfiniment ne remplit pas ce cadre : elle peut documenter la course pour vous, pas tenir lieu de pièce justificative. Ensuite, la prescription électronique ne supprime pas la signature : l'article 24 de l'avenant 10 dispense seulement le transporteur de numériser la prescription, « seules les autres pièces justificatives sont à adresser ». L'avenant 11 (nouvel onglet) en donne la raison : l'annexe reste une pièce justificative « dans la mesure où le patient ne signe pas la facture envoyée en ligne ».

L'avenant 10 évoque enfin l'application carte Vitale comme moyen, à terme, de remplacer la signature. C'est une perspective du texte, pas une règle en vigueur au 6 novembre 2026. Pour la mécanique des flux, voyez la télétransmission SEFi et la différence entre SEFi et FSE.

Ce que la caisse contrôle au-delà de la signature

Une facture signée n'est pas une facture inattaquable. La convention parle d'une facture « dûment complétée », et le modèle national demande bien plus qu'une signature : heures de départ et d'arrivée, kilomètres, membres de l'équipage, immatriculation du véhicule. L'avenant 10 précise que la télétransmission intègre « notamment le nombre de kilomètres parcourus et l'heure de prise en charge et d'arrivée du patient », et que la validation par SEFi n'empêche pas la caisse de contrôler le reste : véhicule et personnel autorisés, kilomètres facturés.

La jurisprudence montre où se joue la preuve. Le 30 mars 2017, la Cour de cassation a confirmé un indu de 43 805,18 euros contre un transporteur dont les factures portaient des heures de départ et d'arrivée identiques : ces « mentions inexactes » constituaient des « anomalies de facturation dont la caisse était fondée à demander la restitution », alors même que la réalité des transports n'était pas contestée (Cass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 16-13.391 (nouvel onglet)). Autrement dit, avoir réellement transporté le patient ne suffit pas : il faut que la facture le dise exactement.

Une autre décision ferme une défense fréquente. L'indu s'applique que l'inobservation des règles résulte « d'une simple erreur ou d'une faute délibérée » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2015, n° 14-23.464 (nouvel onglet), affaire concernant un médecin, principe général). La bonne foi ne protège pas d'un remboursement. Nous n'avons pas trouvé, en revanche, d'arrêt fondé principalement sur une signature manquante : les contentieux publiés portent surtout sur les horaires, les distances et les véhicules.

Pour la préparation d'un contrôle pièce par pièce, notre checklist des contrôles CPAM reprend les points vérifiés, et le guide de la facturation CPAM ambulance les causes de rejet en amont.

Indu : trois ans pour réclamer, et des pièces gardées 33 mois

L'action en récupération d'un indu est régie par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale (nouvel onglet), dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026. Il vise expressément les frais de transport. La caisse notifie l'indu et le transporteur dispose de deux mois pour payer ou présenter ses observations. À défaut, la caisse peut récupérer les sommes par retenue sur les versements à venir ; si les observations sont rejetées, elle adresse une mise en demeure, puis peut délivrer une contrainte. Le texte permet aussi de fixer l'indu « forfaitairement, par extrapolation » : une anomalie constatée sur un échantillon de factures peut être étendue à l'ensemble. L'action « se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue ». Des pénalités financières peuvent s'y ajouter (article L. 114-17-1 (nouvel onglet)).

Mettez maintenant ce délai en regard de l'obligation d'archivage. L'annexe 2 de l'avenant 11 demande au transporteur de conserver la prescription papier et l'annexe signée « durant le délai d'archivage des pièces justificatives fixé à 33 mois ». La conservation numérisée est permise, sauf pendant les périodes de contrôle de la numérisation, où le papier est exigé.

Sources : avenant 10 (nouvel onglet), avenant 11 (nouvel onglet), CSS, art. L. 133-4 (nouvel onglet).

Entre 33 mois et 3 ans, il peut rester un trimestre où la caisse peut encore réclamer alors que l'obligation d'archivage est éteinte. Notre conseil, qui n'est pas une règle : conservez la facture, l'annexe signée et la prescription au moins trois ans après leur paiement, en version numérisée.

La preuve du transport réalisé : signature, horaires, kilomètres, équipage

La signature atteste que le transport a eu lieu ; les autres mentions de la facture attestent qu'il a eu lieu tel qu'il est facturé. C'est cet ensemble que la caisse rapproche lors d'un contrôle : un patient qui a signé, à une heure plausible, sur une distance cohérente, transporté par un équipage et un véhicule autorisés.

La géolocalisation certifiée viendra fiabiliser une partie de ces données. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 impose aux entreprises de transport sanitaire et aux taxis conventionnés d'équiper l'ensemble de leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifié par l'Assurance maladie et d'un système électronique de facturation intégré, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027. L'annexe 1 de l'avenant 11 décrit ce que les flux certifiés feront remonter : lieu et heure de prise en charge et d'arrivée, kilométrage réel. Aucun texte ne dit, en revanche, que la géolocalisation remplacera la signature de la personne transportée. Le détail est dans notre guide de la géolocalisation certifiée des ambulances.

Un dernier document est souvent confondu avec la preuve du transport : la feuille de route. Celle de l'arrêté du 19 décembre 2001 sert au décompte du temps de travail de chaque ambulancier, comme l'explique notre guide du planning ambulancier ; elle n'est pas une pièce de facturation. Quant à l'arrêté du 10 février 2009 sur les véhicules, encore cité, il est abrogé depuis le 15 décembre 2017 ; son remplaçant, l'arrêté du 12 décembre 2017 (nouvel onglet), n'impose comme registre que celui des opérations de nettoyage et de désinfection. Nous n'avons trouvé aucune obligation primaire de « carnet de bord » des courses.

La checklist de fin de course, en sept points

À faire par l'équipage avant de quitter le lieu de dépose, et par la facturation avant l'envoi :

1. Faire signer la personne transportée sur la facture ou l'annexe, ou sur la tablette qui produit l'attestation de service fait, jamais sur un document qui n'est pas la pièce justificative.
2. Noter le nom et la qualité du signataire quand ce n'est pas le patient : parent, tuteur, représentant habilité.
3. Porter la mention prévue (« Impossibilité physique ou mentale de signer », ou « NPS » si c'est la formule de votre caisse) quand le patient ne peut pas signer et qu'aucun représentant n'est là, et uniquement dans ce cas.
4. Relever les heures réelles de prise en charge et d'arrivée : deux heures identiques, ou des horaires impossibles d'une course à l'autre, sont des anomalies en soi.
5. Vérifier les kilomètres facturés contre le trajet effectué et la structure de soins prescrite.
6. Contrôler l'équipage et le véhicule déclarés : ce sont ceux qui ont fait la course, et ils sont autorisés.
7. Envoyer les pièces dans les huit jours et archiver le tout au moins trois ans après le paiement.

Les erreurs qui transforment une course réelle en indu

• Signer à la place du patient, même pour gagner du temps. La facture devient inexacte, pas seulement incomplète.
• Faire signer un accompagnant sans noter qui il est, ni pourquoi il signe.
• Généraliser la mention NPS à des patients qui pouvaient signer, faute de temps à la porte du service.
• Faire signer en fin de série une annexe qui récapitule des transports dont certains n'ont pas eu lieu comme prévu (annulations, changements de mode).
• Recopier les horaires d'une course à l'autre ou porter des heures de départ et d'arrivée identiques.
• Confondre la prescription et la facture : faire signer le patient sur la prescription, et laisser la facture vierge.
• Détruire les pièces à 33 mois alors que la caisse peut encore agir jusqu'à trois ans après le paiement.
• Croire qu'une signature dans une application tierce suffit, alors qu'elle ne produit pas l'attestation de service fait du cadre de l'avenant 10.

Ce que SanteMobile fait pour la preuve du transport (et ce qu'il ne fait pas)

Disons-le d'abord : SanteMobile ne recueille pas la signature de la personne transportée. L'application de l'équipage ne produit ni facture, ni annexe, ni attestation de service fait, et n'envoie rien à la caisse par SEFi ou par SCOR. La signature exigée par la convention se recueille sur vos pièces de facturation et dans votre logiciel de facturation, qui reste l'outil de la télétransmission.

Ce que SanteMobile apporte se situe en amont, dans la régulation. Chaque course garde sa progression horodatée, et l'application ambulancier enregistre à la dépose une preuve de dépose interne. La preuve dite forte vient du patient lui-même : il confirme la dépose d'un seul bouton dans l'application patient. À défaut, l'ambulancier signe sur son propre téléphone ou atteste la dépose, avec un motif obligatoire si le patient pouvait confirmer. L'horodatage est celui du serveur, la preuve est scellée à sa création, et aucun compte ne peut la modifier ni la supprimer. Le régulateur la retrouve sur chaque course terminée et dans l'export CSV/XLSX des courses (type, niveau, horodatage, motif).

Cette preuve vous sert à répondre, des mois plus tard, à la question « cette course a-t-elle eu lieu, et quand s'est-elle terminée ? ». Elle ne remplace ni la signature de la personne transportée, ni l'attestation de service fait, ni la géolocalisation certifiée, qui n'est pas livrée par SanteMobile et reste sur notre feuille de route, comme la facturation. Les kilomètres affichés sont des distances estimées, pas des kilomètres mesurés, et aucune position GPS n'est conservée dans la preuve. Pour voir ces écrans sur vos propres courses, demandez une démo ou parcourez le logiciel ambulancier dans son ensemble.