Télétransmission SEFI ambulance : obligation et calendrier

La télétransmission SEFI ambulance n'est pas encore obligatoire. À ce jour, aucune entreprise de transport sanitaire n'est tenue de facturer par ce canal : le dispositif repose sur une incitation tarifaire, avec une baisse des tarifs socles appliquée depuis le 1er octobre 2025 aux entreprises non certifiées. L'obligation légale, elle, est votée, mais son entrée en vigueur dépend d'un décret qui n'est pas paru, avec une date plafond au 1er janvier 2027.

Ce guide détaille ce que le sigle recouvre réellement, ce que coûte le fait de rester hors du dispositif, le calendrier connu, les prérequis techniques et le rétroplanning à tenir. Précision utile avant de commencer : SanteMobile ne fait pas de télétransmission SEFI. Notre logiciel ambulancier couvre la régulation et le suivi des courses, et produit un export à reprendre dans un logiciel de facturation agréé.

Qu'est-ce que la télétransmission SEFI en transport sanitaire ?

SEFi désigne le système électronique de facturation intégrée : le dispositif par lequel l'Assurance Maladie reçoit, sous forme dématérialisée, les factures des transporteurs sanitaires. Il remplace l'envoi postal des bordereaux par une transmission électronique normée. Sur sa page dédiée au SEFi (nouvel onglet), ameli en résume les bénéfices en deux formules : « Zéro rejet » et « Zéro papier ».

Le sigle, et l'erreur qu'on lit partout

Le sigle circule dans le secteur avec plusieurs développements différents, y compris dans des supports commerciaux d'éditeurs. Un seul est retenu par l'Assurance Maladie : système électronique de facturation intégrée.

La distinction n'est pas cosmétique. Le mot « facturation » situe le dispositif du côté de la chaîne comptable, pas du côté d'un simple tuyau d'échange de fichiers. C'est aussi la formule reprise telle quelle par le législateur dans le code de la sécurité sociale, ce qui en fait la seule dénomination opposable.

À ne pas confondre non plus avec la feuille de soins électronique : la FSE est le document de facturation d'un acte, le flux SEFi est le canal normé qui l'achemine vers la CPAM.

Comment le flux circule

Le principe est simple :

• Votre logiciel génère un fichier de facturation à la norme B2
• Le fichier part vers la CPAM, via un concentrateur agréé ou par le portail dédié
• La CPAM valide ou rejette chaque ligne de facturation
• Vous recevez un retour : accusé de réception, puis paiement ou motif de rejet

La télétransmission SEFI est-elle obligatoire en 2026 ?

Non, pas encore. Aucune entreprise de transport sanitaire n'a aujourd'hui l'obligation de facturer en SEFi. Ce qui existe est une incitation tarifaire, entrée en application le 1er octobre 2025. L'obligation légale, elle, est écrite dans la loi, mais elle attend un décret d'entrée en vigueur, avec une échéance plafond fixée au 1er janvier 2027.

Ce qui existe aujourd'hui : une incitation tarifaire

Le protocole d'accord publié par l'arrêté du 29 septembre 2025 (nouvel onglet) ne crée aucune interdiction : il crée un écart de rémunération. Le texte décrit le mécanisme comme « une baisse des tarifs socles en VSL et ambulance pour les entreprises non encore incluses dans cette démarche de certification ».

Concrètement, une entreprise qui facture aujourd'hui hors du dispositif est payée, ses dossiers sont traités, ses transports sont remboursés. Elle est simplement payée moins. C'est une différence de nature avec ce que l'on lit souvent : aucune règle ne rend à ce jour un dossier irrecevable au seul motif qu'il n'est pas passé par un flux certifié. Le cadre est celui de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés et de ses avenants successifs.

Ce que dit la loi du 25 juin 2026

L'article 27 de la loi du 25 juin 2026 (nouvel onglet) modifie l'article L. 322-5-3 du code de la sécurité sociale. Il pose une obligation d'équipement en deux volets :

« Les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie équipent l'ensemble de leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifié par l'assurance maladie, dont les conditions d'utilisation sont précisées par décret en Conseil d'Etat, et d'un système électronique de facturation intégré. »

Trois éléments méritent d'être relevés. La phrase vise l'ensemble des véhicules, pas une partie de la flotte. Elle vise aussi les taxis conventionnés, pas seulement le transport sanitaire. Et elle lie géolocalisation certifiée et système électronique de facturation intégrée dans une même obligation : les traiter comme deux chantiers séparés est une erreur de planification.

Sur la date, la loi prévoit une entrée en vigueur « à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027 ». La formulation compte : le décret peut fixer une date antérieure, il n'est pas paru, et le 1er janvier 2027 est un plafond, pas une échéance connue.

Que coûte le fait de ne pas être certifié ?

L'écart se mesure course par course, sur le forfait de départ, et en VSL sur le tarif kilométrique. Sur les forfaits, il va de 3,25 € en VSL sur un forfait de prise en charge (3,28 € à 5,02 € en VSL départemental selon la zone tarifaire) à 14,73 € en ambulance sur un forfait de prise en charge. Aucune pénalité, aucun rejet : une recette plus faible sur chaque transport.

Le tableau reprend les montants de la grille conventionnelle, tels que nous les maintenons dans le simulateur de tarif d'une course d'ambulance.

Calculer votre propre écart

Aucun chiffre global n'a de sens ici : l'exposition dépend de votre mix de courses. Le calcul se fait en trois temps, avec vos chiffres.

1. Identifiez votre forfait dominant. Prise en charge, agglomération ou départemental en ambulance, prise en charge ou départemental en VSL. C'est votre ligne dans le tableau.
2. Calculez l'écart unitaire. Écart par course = tarif certifié moins tarif non certifié. Sur un forfait ambulance départemental : 57,39 − 45,60 = 11,79 €. Sur un forfait VSL départemental en zone B : 15,75 − 12,11 = 3,64 €.
3. Multipliez par votre volume. Pour X courses par mois à un écart unitaire de Y euros, l'exposition mensuelle vaut X × Y euros.

En VSL, ajoutez le kilométrage : l'écart de 0,17 € par kilomètre facturé (au-delà des 3 premiers, inclus dans le forfait départemental) s'ajoute à celui du forfait, et pèse d'autant plus que vos trajets sont longs. Pour poser vos hypothèses de distance, notre analyse du prix au kilomètre en VSL donne les ordres de grandeur du secteur, et le détail poste par poste de la grille ambulance est repris dans notre guide des tarifs ambulance remboursés par la CPAM.

Deux nuances que le tableau révèle

Le tarif kilométrique ambulance est identique dans les deux régimes. Une entreprise d'ambulance qui fait de la longue distance est donc structurellement moins exposée qu'une entreprise urbaine à forte rotation : l'écart porte sur le forfait de départ et sur la valorisation des trajets courts, pas sur les kilomètres. En VSL, c'est l'inverse, le kilométrage lui-même diffère, 1,10 € contre 0,93 €, et l'écart s'accumule sur toute la distance.

Dernier point, souvent oublié : le protocole précise que « les tarifs majorés tels que prévu par l'avenant 11 ne sont pas modifiés ». L'écart se joue uniquement sur les tarifs socles, pas sur la majoration liée aux véhicules géolocalisés certifiés.

Le calendrier de bascule : ce qui tombe quand

Trois dates structurent la période : une est en application, deux sont à venir. La particularité de ce calendrier est qu'on en connaît les bornes, pas les modalités. Deux décrets attendus n'ont pas été publiés, ce qui laisse ouverte la question de ce qu'il faudra exactement installer, et selon quelles règles d'usage.

Ce que l'on ne sait pas encore

C'est là que se joue l'essentiel de la préparation. La loi impose un dispositif de géolocalisation certifié « dont les conditions d'utilisation sont précisées par décret en Conseil d'État », et ce décret n'est pas paru. On connaît donc l'obligation et sa date plafond, pas ses modalités.

Les questions ouvertes sont celles qui déterminent le coût d'un équipement : quelles données sont collectées, à quelle fréquence, combien de temps sont-elles conservées, qui peut y accéder, et dans quelles conditions un salarié peut en interrompre la collecte. Notre article sur le volet géolocalisation certifiée de cette même obligation revient sur ce que le cadre général permet déjà de dire.

La conséquence pratique : avancer sur le volet facturation, dont la norme technique est stable, et ne pas signer d'engagement pluriannuel sur un boîtier de géolocalisation tant que les conditions d'utilisation ne sont pas publiées.

L'échéance de juillet 2027 mérite aussi d'être lue à part. Le passage aux « flux certifiés de niveau 3 à 5 » ne conditionne pas l'accès à la facturation, mais l'accès aux tarifs majorés. Une entreprise déjà certifiée peut donc avoir un second palier à franchir sur le niveau de son flux.

Les prérequis techniques pour la télétransmission SEFI ambulance

Quatre éléments doivent être en place avant une première télétransmission.

1. Un logiciel de gestion compatible

Votre logiciel doit être capable de :

• Générer des fichiers à la norme B2, le format attendu par l'Assurance Maladie
• Intégrer les données obligatoires : numéro FINESS, numéro AM du patient, codes actes, tarifs conventionnés, kilométrage
• Transmettre de manière sécurisée via un concentrateur agréé
• Recevoir et interpréter les retours : accusés, rejets, paiements

Tous les logiciels ne gèrent pas la norme B2 avec la même rigueur : certains produisent des fichiers mal formatés, ce qui provoque des rejets en cascade. Demandez à votre éditeur son numéro d'agrément et la version de norme supportée, avant la signature.

2. Une carte CPS ou un certificat de signature

Pour authentifier vos transmissions, vous devez disposer d'un moyen d'identification agréé :

• Carte CPS (Carte de Professionnel de Santé) : délivrée par l'Agence du numérique en santé, elle identifie le professionnel habilité à facturer
• Certificat logiciel : alternative à la carte physique, il permet l'authentification automatique depuis votre logiciel

Sans lui, vos flux sont rejetés à la source. La demande de carte CPS peut prendre plusieurs semaines : c'est le premier jalon à déclencher, avant même le choix du logiciel.

3. Un accès au concentrateur ou au portail de télétransmission

Les flux SEFi transitent par un concentrateur agréé, intermédiaire entre votre logiciel et la CPAM, ou directement par le portail Sesam-Vitale. Le choix dépend de votre logiciel et de votre volume.

La règle de décision est simple : en dessous de quelques factures par semaine, le portail direct suffit ; au-delà, ou dès que vous gérez des séries récurrentes, le concentrateur s'impose.

4. Le volet géolocalisation, à traiter en parallèle

La loi lie explicitement les deux équipements dans la même obligation : anticiper l'un en ignorant l'autre revient à repousser la moitié du chantier. La réserve est connue, les conditions d'utilisation relèvent d'un décret non publié. On peut donc cadrer le besoin, recenser sa flotte et interroger le marché, mais pas valider une conformité qui n'a pas encore de critères écrits.

Mettre en place la télétransmission SEFI : les étapes concrètes

Étape 1 : Vérifier votre conventionnement

Assurez-vous que votre conventionnement CPAM est à jour : numéro FINESS et situation administrative conformes. Toute anomalie bloquera vos envois, quel que soit le reste du dispositif.

Étape 2 : Choisir et configurer votre logiciel

Si votre logiciel actuel ne gère pas le flux ou génère trop de rejets, c'est le moment d'en changer. Les critères :

• Export à la norme B2, agrément vérifiable
• Validation automatique des champs avant envoi
• Cohérence entre données de trajet et données facturées
• Gestion des retours et suivi des rejets

Étape 3 : Obtenir vos moyens d'authentification

Demandez votre carte CPS auprès de l'Agence du numérique en santé, ou configurez votre certificat logiciel. Comptez 2 à 4 semaines pour la réception de la carte CPS.

Étape 4 : Configurer le concentrateur

Votre éditeur vous accompagne généralement : lier le logiciel au concentrateur agréé, renseigner vos identifiants, tester la connexion.

Étape 5 : Effectuer des envois de test

Envoyez des lots de test pour vérifier que vos fichiers sont correctement formatés et acceptés. C'est l'étape la plus importante : elle révèle les erreurs de paramétrage avant qu'elles ne provoquent des rejets réels.

Étape 6 : Basculer en production et suivre les retours

Une fois les tests validés, passez en production. Les premiers jours, surveillez :

• Les accusés de réception : vos fichiers sont-ils bien reçus ?
• Les retours de paiement : les délais correspondent-ils à ce que vous constatiez avant ?
• Les rejets : quels motifs, quels champs en cause ?

Combien de temps faut-il pour être prêt ?

Un seul délai de ce parcours est réellement quantifié : la réception de la carte CPS, 2 à 4 semaines. Le reste dépend de votre éditeur et de votre volume. Le rétroplanning se lit donc à rebours de l'échéance, en remontant les dépendances plutôt qu'en additionnant des durées inventées.

1. Jalon final, la bascule en production. Elle doit être derrière vous avant l'entrée en vigueur du décret. Ne visez pas la date plafond du 1er janvier 2027 : le décret peut fixer une date antérieure.
2. Juste avant, la surveillance des premiers retours. Elle n'a de valeur que si elle couvre au moins un cycle complet de facturation et de paiement.
3. Avant, les envois de test. Ils ne commencent qu'une fois le concentrateur relié. C'est l'étape qui révèle les défauts de paramétrage : ne jamais la compresser.
4. Avant, le paramétrage du concentrateur. Il suppose le moyen d'authentification déjà en main. Point de blocage classique des plannings tendus.
5. Avant, le plus tôt possible, la demande de carte CPS. Comptez 2 à 4 semaines. Elle ne dépend d'aucune autre étape et peut partir immédiatement, avant même le choix du logiciel.
6. En parallèle, le choix ou la mise à niveau du logiciel. Un changement d'éditeur implique une reprise de données et une formation des équipes.
7. Point de départ, la vérification du conventionnement. Elle ne coûte presque rien et conditionne tout le reste.

Deux réserves de méthode. Aucune de ces étapes n'a de durée réglementaire : les seules dates opposables sont celles du calendrier ci-dessus. Et le volet géolocalisation n'est pas chiffré ici, puisque ses conditions d'utilisation ne sont pas publiées.

Les erreurs fréquentes en télétransmission SEFI ambulance

Codes actes incorrects

La nomenclature des actes de transport sanitaire évolue régulièrement, et un code obsolète provoque un rejet. Vérifiez que votre logiciel utilise la nomenclature à jour, et que les mises à jour vous sont poussées automatiquement.

Données patient incomplètes

Un numéro de sécurité sociale erroné, un nom mal orthographié, une date de naissance incorrecte : chaque champ patient doit correspondre exactement aux données enregistrées par la CPAM. Préremplir depuis la carte Vitale réduit fortement ce type d'erreur.

Incohérence kilométrique

Le kilométrage facturé conditionne une part importante du montant de la course, ce qui en fait un point de contrôle sensible. Saisi de mémoire en fin de journée, il s'écarte mécaniquement du trajet réel. Un relevé horodaté au fil du transport supprime l'essentiel de cet écart.

Accumulation des envois

Grouper les factures en fin de semaine allonge la boucle de retour et retarde la détection d'une erreur de paramétrage : un champ mal formaté se découvre sur un lot entier au lieu d'un dossier isolé. Facturer au fil de l'eau réduit la taille des lots exposés à un même défaut.

Doublons de facturation

Un même transport facturé deux fois déclenche une alerte côté CPAM. Cela arrive surtout quand la saisie est manuelle ou quand plusieurs personnes interviennent sur le même dossier. Une détection de doublon au niveau du logiciel élimine le risque à la source.

Ce que SanteMobile fait, et ce qu'il ne fait pas

Autant l'écrire sans détour, le sujet étant régulièrement survendu sur ce marché. SanteMobile ne fait pas de télétransmission SEFI et aucune date n'est annoncée pour en faire.

Le produit couvre le maillon situé en amont de la facturation : régulation des demandes, affectation des équipages, suivi de chaque course par étape horodatée, preuve de dépose, rapport d'activité. À la sortie, un export des courses au format CSV/XLSX, à reprendre dans votre logiciel de facturation agréé.

Il n'existe pas de connecteur direct ni d'export au format d'un logiciel de facturation : le lien passe par ce fichier. La géolocalisation certifiée et la télétransmission SEFI sont sur notre feuille de route : elles supposent un agrément CNDA que nous ne détenons pas à ce jour, et nous n'annonçons pas de date. Un éditeur qui vous annonce l'inverse sans pouvoir citer son agrément mérite la même question.

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