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Suisse · Réglementation · Transport sanitaire

Service de sauvetage ou transport de patients en Suisse

S1 à S4, P1 à P3, autorisation par canton, reconnaissance IAS : qui fait quoi en Suisse romande, et ce que paie la LAMal (50 %, 500 francs par an au plus).

Équipe SanteMobilePublié le 24 min de lecture
Une ambulance jaune et blanche et un fourgon blanc de transport de patients garés côte à côte devant un hôpital régional, avec des collines en arrière-plan
Sommaire, 13 parties

En Suisse romande, le service de sauvetage prend en charge les urgences et les transferts urgents (S1, S2), tandis que le transport de patients exécute des transferts programmés (S3) et des transports de patients stables (S4), commandés directement à une entreprise autorisée ; l'assurance de base rembourse 50 % du transport jusqu'à 500 francs par an, contre 5000 francs par an pour le sauvetage. Ces deux métiers partagent des véhicules qui se ressemblent, parfois les mêmes entreprises, mais pas les mêmes règles, ni le même circuit de commande, ni les mêmes outils.

Ce guide s'adresse aux responsables d'entreprises de transport de patients ou d'ambulances, aux directeurs d'EMS (établissements médico-sociaux) et aux cadres hospitaliers qui commandent des transferts. Il réunit un glossaire sourcé des catégories de missions, un tableau des autorisations canton par canton, ce que la LAMal paie réellement et la place de chaque outil dans la chaîne. Chaque règle citée renvoie au texte qui la fonde.

Service de sauvetage et transport de patients : quelle différence ?

La différence tient en une question : l'état du patient permet-il de planifier ? Si oui, on est dans le transport de patients. Si non, on est dans le sauvetage.

Le service de sauvetage (on dit aussi service d'ambulances ou service de secours) assure les interventions primaires, celles de l'urgence, et les transferts secondaires urgents (S1, S2), y compris pour des patients dont les fonctions vitales sont atteintes. C'est sur lui que pèsent les exigences d'organisation les plus lourdes : à Genève, par exemple, le règlement cantonal prévoit un service de garde (RISanté, art. 54).

Le service de transport de patients exécute des transferts que l'on peut prévoir : un retour d'hospitalisation, un transfert vers un établissement de réadaptation, un aller-retour vers un centre de traitement. Les directives de l'Interassociation de sauvetage (IAS) parlent de transferts « planifiables » pour des patients « stables ». Elles précisent aussi un point décisif pour l'organisation d'une entreprise : pour ces catégories, « il n'est pas obligatoire d'assurer un service 24h/24 ».

Cette distinction n'est pas qu'un vocabulaire de spécialistes. Elle détermine :

  • le circuit de commande : l'urgence passe par la centrale 144 ; le transfert programmé se commande, dans le canton de Vaud par exemple, directement à une entreprise autorisée ;
  • l'autorisation d'exploiter : le canton de Vaud délivre des autorisations distinctes selon le type de mission ;
  • la reconnaissance IAS visée : celle des services de secours, ou celle des transports de patients (S3-S4 ou S4 seule) ;
  • le remboursement : l'OPAS distingue la contribution aux frais de transport (art. 26) et la contribution aux frais de sauvetage (art. 27), avec des plafonds dix fois différents.

Une même entreprise peut exercer les deux métiers : le règlement vaudois prévoit expressément que les autorisations « peuvent être cumulées ». Mais chaque mission relève de l'un ou de l'autre, et c'est la catégorie de la mission, pas le véhicule, qui fixe les règles.

Glossaire : que veulent dire P1, P2, P3, S1, S2, S3 et S4 ?

Les lettres désignent la nature de l'intervention : P pour primaire, S pour secondaire. Le règlement vaudois intitule son article 5 « Interventions secondaires » et y range des transferts de patients, classés selon « trois niveaux de gravité ». Le chiffre indique donc ce niveau.

Les interventions primaires sont classées P1, P2 et P3 selon la terminologie IAS ; le règlement vaudois s'y réfère pour ses types d'autorisation sans que nous en reprenions ici le détail. Les catégories secondaires, elles, sont définies mot pour mot dans deux textes que l'on peut citer : le règlement vaudois RUPH pour S1 à S3, et les directives IAS pour S3 et S4.

CodeDéfinition (citation)Source
P1, P2, P3Interventions primaires, classées selon la terminologie IASRUPH VD, art. 13 (types d'autorisation)
S1« transfert, médicalisé ou non, d'un patient avec atteinte des fonctions vitales »RUPH VD, art. 5 al. 1 let. a
S2« transfert d'un patient, sans atteinte des fonctions vitales et dont le départ ne pourrait pas être différé »RUPH VD, art. 5 al. 1 let. b
S3 (Vaud)« transfert programmé d'un patient, sans atteinte des fonctions vitales »RUPH VD, art. 5 al. 1 let. c
S3 (IAS)« Transfert planifiable pour un patient stable présentant un faible risque d'aggravation »Directives IAS transport, 7.2
S4 (IAS)« Transport d'un patient stable sans risque d'aggravation et sans surveillance médicale au moyen d'appareils »Directives IAS transport, 7.2

Sources : RUPH, BLV 810.81.1, version lexfind état 2020 (nouvel onglet) ; Directives IAS sur la reconnaissance des entreprises en charge des interventions secondaires (S3) et des transports de patients (S4) (nouvel onglet).

Deux remarques pour lire ce tableau correctement. D'abord, le S4 n'existe pas dans le règlement vaudois : c'est une catégorie des directives IAS, pensée pour le transport de patients stables qui n'ont besoin d'aucune surveillance par appareils. Ensuite, la frontière entre S2 et S3 ne tient pas à la pathologie mais au délai : le S2 est un départ qui « ne pourrait pas être différé », le S3 un transfert « programmé ». Un même patient, sans atteinte des fonctions vitales, peut relever de l'un ou de l'autre selon que son départ peut attendre ou non.

Qu'est-ce qu'une mission S3, concrètement ?

Le S3 est la catégorie charnière entre les deux métiers. C'est aussi celle qui pose le plus de questions aux établissements qui commandent.

Deux définitions qui se complètent

Le règlement vaudois et les directives IAS ne disent pas exactement la même chose, et la nuance est utile :

  • le RUPH insiste sur le calendrier : le transfert est « programmé » et le patient est « sans atteinte des fonctions vitales » ;
  • l'IAS insiste sur le risque : le transfert est « planifiable », le patient est « stable » et présente « un faible risque d'aggravation ».

Lues ensemble, ces définitions décrivent une mission que l'on peut inscrire dans un planning, pour un patient dont l'état ne devrait pas évoluer pendant le trajet, mais qui peut encore justifier une surveillance pendant le transport. C'est ce dernier point qui sépare le S3 du S4, réservé au patient « sans risque d'aggravation et sans surveillance médicale au moyen d'appareils ».

Exemples de situations

À titre d'illustration, et sans préjuger de la décision du médecin ou de l'établissement qui qualifie la mission :

  • un retour à domicile après une hospitalisation, décidé la veille, pour un patient stable qui doit voyager couché ;
  • un transfert planifié d'un hôpital de soins aigus vers un établissement de réadaptation ;
  • un aller-retour vers un centre de traitement, à heure fixe, répété sur plusieurs semaines.

Ce dernier cas, typique de la dialyse, est traité en détail dans notre article sur le transport de dialyse en Suisse et les séries remboursées par la LAMal : la répétition change la façon de planifier, pas la catégorie de la mission.

Qui peut exécuter un S3 ?

Dans le canton de Vaud, le S3 fait l'objet d'un type d'autorisation à part entière : l'article 13 du RUPH prévoit une « autorisation d'exploiter un service effectuant des interventions S3 ». Une entreprise peut donc être autorisée pour le S3 sans l'être pour les interventions primaires. Et l'article 5 alinéa 3 précise que « les demandes d'interventions secondaires peuvent être formulées directement aux entreprises autorisées par le SSP. Les délais d'intervention sont fixés d'entente entre le demandeur et le prestataire. »

Pour un cadre hospitalier, cela signifie deux choses : on choisit son prestataire parmi les entreprises autorisées, et l'heure de prise en charge se négocie avec lui, elle ne s'impose pas comme dans une urgence.

Faut-il une reconnaissance IAS pour transporter des patients ?

L'Interassociation de sauvetage reconnaît depuis longtemps les services de secours. Elle reconnaît aussi, depuis le 1er janvier 2023, les entreprises de transport de patients, sur la base de directives dédiées aux interventions secondaires S3 et aux transports S4.

Ce que prévoient les directives IAS

Les directives fixent trois règles simples à retenir :

  1. Deux niveaux de reconnaissance : « Il est possible d'obtenir une reconnaissance S3-S4 ou S4 seule. » Une entreprise qui ne transporte que des patients stables sans surveillance par appareils peut viser la seule reconnaissance S4.
  2. Pas d'obligation de permanence : « Dans ces catégories, il n'est pas obligatoire d'assurer un service 24h/24. » C'est une différence majeure avec le service de secours.
  3. Un titre : une entreprise reconnue a le droit de se nommer « service de transport de patients reconnu IAS ».

Source : IAS, service de transferts de patients (nouvel onglet) et directives transport (nouvel onglet).

Une valeur contraignante décidée au niveau intercantonal

La page de l'IAS consacrée aux transferts de patients indique qu'à la suite de la décision de la CDS (la conférence intercantonale des directeurs de la santé) du 25 novembre 2021, les autorités cantonales déclarent ces directives contraignantes. La reconnaissance IAS n'est donc pas un simple label commercial ; sa portée exacte dépend de la manière dont chaque canton l'articule avec sa propre réglementation.

Ce que disent déjà les textes cantonaux

Deux cantons romands renvoient explicitement à l'IAS dans leur réglementation sur les services d'ambulance :

  • Fribourg : le service d'ambulance « doit satisfaire aux dispositions sur la reconnaissance […] de l'Interassociation de sauvetage (IAS) » (RSF 821.0.17, art. 5 al. 3) ;
  • Jura : l'ordonnance concernant le service ambulancier exige la reconnaissance IAS (811.211, art. 5 al. 2), avec une réserve sur la version du texte, détaillée plus bas.

Dans les autres cantons, les conditions d'autorisation sont fixées par le droit cantonal lui-même (médecin répondant, personnel, convention avec la centrale à Genève, siège dans le canton en Valais). Avant de lancer ou d'étendre une activité de transport de patients, la démarche prudente consiste à interroger l'autorité cantonale sur l'articulation entre son autorisation et la reconnaissance IAS.

Un point pratique : l'IAS publie la liste des services de secours reconnus, mais il n'existe pas de liste publique des entreprises reconnues S3 ou S4. Un établissement qui veut vérifier le statut d'un prestataire doit le lui demander.

Qui délivre l'autorisation d'exploiter dans chaque canton romand ?

Chaque canton romand soumet l'exploitation d'un service d'ambulances à une autorisation. L'autorité, le texte et les conditions varient. Le tableau ci-dessous en donne la base légale et l'autorité compétente.

CantonTexte de référenceAutorité qui autoriseParticularités
GenèveLTSU, K 1 21 (29/10/1999) ; RISanté, K 2 05.06, art. 45-46Département chargé de la santé (Direction générale de la santé)Conditions : médecin répondant, personnel, convention CASU ; service de garde (art. 54)
VaudRUPH, BLV 810.81.1 (09/05/2018)Département en charge de la santé (art. 14)Quatre types d'autorisation (P1/P2, P3, S1/S2, S3), cumulables ; autorisation personnelle, intransmissible, de durée limitée et renouvelable
ValaisLOSS, 810.8 (27/03/1996), art. 9-10Département, sur préavis de l'OCVSSiège social dans le canton du Valais (art. 10 al. 3) ; autorisation renouvelée périodiquement
NeuchâtelRèglement 802.105 (16/02/2015), art. 20DépartementS'applique à chaque service d'ambulances et à chaque SMUR
FribourgRSF 821.0.17 (05/12/2000), art. 5La DirectionRenvoi aux dispositions de reconnaissance IAS (al. 3)
JuraOrdonnance 811.211 (25/01/2011), art. 3 et 5Service de la santé publiqueReconnaissance IAS requise (art. 5 al. 2) ; version du texte à vérifier

Sources : LTSU Genève (nouvel onglet) ; RISanté Genève (nouvel onglet) ; RUPH Vaud (nouvel onglet) ; LOSS Valais, état au 01/01/2018 (nouvel onglet) ; Règlement neuchâtelois 802.105 (nouvel onglet) ; RSF 821.0.17 Fribourg (nouvel onglet) ; Ordonnance jurassienne 811.211 (nouvel onglet).

Vaud : quatre autorisations cumulables

Le canton de Vaud est celui dont le texte détaille le plus finement les métiers. L'article 13 du RUPH dispose : « Les autorisations d'exploiter sont de quatre types », à savoir les interventions P1/P2, les interventions P3, les interventions S1/S2 et l'« autorisation d'exploiter un service effectuant des interventions S3 ». L'alinéa 2 ajoute : « Ces autorisations peuvent être cumulées. »

L'alinéa 3 règle un cas fréquent dans les EMS : « Les services d'ambulances au bénéfice d'une autorisation d'exploiter de type P3 ou S3 peuvent être autorisées à effectuer le transport de personnes à mobilité réduite si elles disposent d'un véhicule spécifique. » Le transport de personnes à mobilité réduite (PMR) se greffe donc sur une autorisation P3 ou S3, à condition d'avoir le véhicule adapté.

L'article 14 précise que l'autorisation est délivrée par le département en charge de la santé, et qu'elle est « personnelle, intransmissible, de durée limitée et renouvelable ». Une entreprise qui change de mains ne transmet pas son autorisation avec ses véhicules.

Genève : une loi et un règlement

À Genève, la LTSU (K 1 21, du 29 octobre 1999) désigne l'autorité : « Le département chargé de la santé est l'autorité compétente » (art. 1A). Le règlement RISanté (K 2 05.06) consacre son chapitre VII aux « Services et entreprises d'ambulances et de sauvetage ». Ses articles 45 et 46 fixent les conditions d'autorisation, parmi lesquelles un médecin répondant, du personnel qualifié et une convention avec la CASU ; l'article 54 traite du service de garde. L'interlocuteur administratif est la Direction générale de la santé.

Valais : un préavis de l'OCVS et un siège dans le canton

La loi valaisanne sur l'organisation des secours (LOSS, 810.8) est la plus large dans son champ : « La création, l'extension, la transformation et l'exploitation d'une entreprise s'occupant de secours […] sont soumises à autorisation du département, sur préavis de l'OCVS » (art. 9 al. 1). L'autorisation « est renouvelée périodiquement » (al. 3). Et l'article 10 alinéa 3 exige un « siège social dans le canton du Valais ». Une entreprise vaudoise ou genevoise qui souhaite s'implanter en Valais doit donc y établir son siège, pas seulement une base.

Neuchâtel, Fribourg, Jura

  • Neuchâtel : « Chaque service d'ambulances et chaque SMUR doit être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter délivrée par le département » (règlement 802.105, art. 20). La page cantonale Service d'ambulances et SMUR (nouvel onglet) regroupe les informations pratiques.
  • Fribourg : « L'exploitation d'un service d'ambulance est subordonnée à une autorisation délivrée par la Direction » (RSF 821.0.17, art. 5 al. 1), avec le renvoi à la reconnaissance IAS cité plus haut. L'intitulé du texte vise expressément « les services d'ambulance et les transports de patients et patientes ».
  • Jura : « L'exploitation d'un service d'ambulance est subordonnée à une autorisation délivrée par le Service de la santé publique » (ordonnance 811.211, art. 3), et l'article 5 alinéa 2 requiert la reconnaissance IAS. Réserve : le document consulté porte la mention « version en vigueur du 1er mars 2011 au 31 décembre 2019 ». Le texte a pu être modifié depuis ; vérifiez la version actuelle auprès du Service de la santé publique avant de vous appuyer sur ces articles.

Combien de services de sauvetage reconnus en Suisse romande ?

L'IAS publie la liste des services de secours reconnus (nouvel onglet). Pour la Suisse romande, elle compte :

CantonServices de secours reconnus IAS
Genève6
Vaud9
Valais6
Neuchâtel3
Fribourg4
Jura1
Total Romandie29, dont environ 13 privés

Source : IAS, services de secours reconnus (nouvel onglet), relevé du 28/10/2026.

Ces chiffres concernent les services de secours, c'est-à-dire le sauvetage. Ils ne disent rien du nombre d'entreprises de transport de patients, faute de liste publique des reconnaissances S3 et S4. Le marché du transport programmé est donc moins visible que celui du sauvetage : pour un EMS ou un service hospitalier, identifier les prestataires passe par le contact direct, la plateforme de coordination ou l'autorité cantonale.

Que rembourse l'assurance de base : transport ou sauvetage ?

L'ordonnance sur les prestations dans l'assurance des soins (OPAS) traite les deux métiers dans deux articles distincts. La distinction compte pour le patient, qui paie la différence, et donc pour l'établissement qui l'informe.

Le transport : 50 %, 500 francs par an au plus

L'article 26 OPAS dispose : « L'assurance prend en charge 50 % des frais occasionnés par un transport médicalement indiqué pour permettre la dispensation des soins par un fournisseur de prestations admis, apte à traiter la maladie et qui fait partie des fournisseurs que l'assuré a le droit de choisir, lorsque l'état de santé du patient ne lui permet pas d'utiliser un autre moyen de transport public ou privé. Le montant maximum est de 500 francs par année civile. » Et l'alinéa 2 : « Le transport doit être effectué par un moyen qui corresponde aux exigences médicales du cas. »

Trois conditions cumulatives ressortent du texte : le transport est médicalement indiqué, il mène à un fournisseur de prestations admis que l'assuré a le droit de choisir, et l'état de santé interdit un autre moyen de transport public ou privé.

Le sauvetage : 50 %, 5000 francs par an au plus

L'article 27 OPAS : « L'assurance prend en charge 50 % des frais de sauvetage en Suisse. Le montant maximum est de 5000 francs par année civile. » L'Office fédéral de la santé publique rappelle que ce plafond s'applique « seulement si le sauvetage a lieu en Suisse ».

Transport (art. 26 OPAS)Sauvetage (art. 27 OPAS)
Part prise en charge par l'assurance de base50 %50 %
Plafond annuel500 francs par année civile5000 francs par année civile
Condition territorialeVers un fournisseur admis que l'assuré peut choisirSauvetage en Suisse
Condition médicaleTransport médicalement indiqué, autre moyen impossibleSituation de sauvetage

Sources : OPAS, RS 832.112.31, art. 26-27 (nouvel onglet) ; OFSP, frais de transport et de sauvetage (nouvel onglet).

Pour un patient en série de transports programmés, le plafond de 500 francs par année civile peut être atteint en cours d'année. C'est une information à donner tôt, au moment où la série se met en place, plutôt qu'à réception des factures.

Les transports bénévoles de la Croix-Rouge : un troisième acteur

Entre le sauvetage et le transport de patients professionnel, les sections cantonales de la Croix-Rouge organisent des transports assurés par des bénévoles, pour des personnes qui n'ont pas besoin d'un véhicule sanitaire.

  • Genève : « Prix par trajet : 5 fr. TTC (Aller-retour : 10 fr.) Eventuels frais de parking en plus. » Un transport annulé moins de 24 heures avant est facturé 5 fr. La réservation se fait au minimum 72 heures à l'avance, pour des personnes de 18 ans et plus, domiciliées dans le canton ; les personnes en fauteuil roulant ne sont pas prises en charge par ce service. (Croix-Rouge genevoise (nouvel onglet))
  • Vaud : la Croix-Rouge vaudoise propose des transports de personnes à mobilité réduite ; « Une cotisation annuelle de CHF 30.- est demandée à partir du 3e transport », avec un délai de réservation de 48 heures. Les tarifs varient selon la région. (Croix-Rouge vaudoise (nouvel onglet))

Ces services ne sont ni des services de sauvetage ni des services de transport de patients au sens des catégories S3 et S4. Ils répondent à un besoin différent : accompagner une personne autonome ou peu dépendante vers un rendez-vous. Pour un EMS, ils forment le premier étage d'une orientation en trois niveaux : bénévole, transport de patients, sauvetage.

Faut-il passer par le 144 pour un transfert programmé ?

Non, en règle générale, et le droit vaudois le dit explicitement. L'article 5 alinéa 3 du RUPH prévoit que les demandes d'interventions secondaires « peuvent être formulées directement aux entreprises autorisées par le SSP », et que « les délais d'intervention sont fixés d'entente entre le demandeur et le prestataire ».

Le 144 est le numéro d'appel des urgences sanitaires. Le solliciter pour un retour à domicile planifié mobilise une ligne dont la vocation est l'urgence, alors que le texte prévoit un circuit direct pour ce type de demande. À l'inverse, une situation qui se dégrade (un patient dont l'état ne permet plus d'attendre) sort du champ du S3 et relève d'une autre catégorie.

En pratique, l'établissement qui commande un S3 ou un S4 a trois options :

  1. appeler ou écrire directement à une entreprise autorisée avec laquelle il a l'habitude de travailler ;
  2. passer par une plateforme de coordination qui relaie la demande aux transporteurs ;
  3. utiliser l'outil de commande mis à disposition par un grand transporteur, s'il est son partenaire.

Quel outil pour quel flux ?

Chaque métier a ses outils, et une partie de la confusion vient de là : on compare des logiciels qui ne servent pas le même maillon de la chaîne.

L'urgence : la centrale 144 et ses outils cantonaux

Les missions primaires et les transferts urgents sont engagés par la centrale 144 du canton, avec ses propres systèmes. Les services qui y participent y sont liés par le droit cantonal : à Genève par exemple, l'autorisation d'un service d'ambulances suppose une convention avec la CASU. Ce flux ne relève pas du logiciel d'une entreprise de transport programmé.

La commande hospitalière : plateformes de coordination et outils de grands acteurs

Pour la commande d'un transfert par un établissement, deux modèles coexistent en Suisse romande.

Le premier est la plateforme de coordination. LIRIE (nouvel onglet) se présente ainsi : « LIRIE est une plateforme suisse de coordination des transports. Elle permet aux patients, aux établissements de santé et aux entreprises de transport de partager une même demande, de suivre son avancement et de conserver un historique des échanges. » Ses mentions légales précisent que Lirie « n'est ni transporteur ni service de santé ». Le modèle relie l'institution et les transporteurs ; il ne gère pas l'organisation interne de l'entreprise qui exécute.

Le second est l'outil interne d'un grand transporteur. TCS Ambulance a développé en interne Sansys (nouvel onglet), un outil de planification en ligne réservé à ses partenaires (établissements médicaux) pour commander des transports TCS. Le TCS l'explique ainsi : « Les commandes passées dans Sansys sont directement transmises sur les téléphones portables de nos collaborateurs » et « Nos partenaires sont prioritaires lors de la planification des trajets ». Ce n'est pas un logiciel vendu aux autres entreprises.

L'exécution : un logiciel de régulation interne

Reste l'entreprise qui reçoit les commandes, quel qu'en soit le canal (téléphone, courriel, plateforme), et doit les transformer en journée de travail : quel équipage, quel véhicule, dans quel ordre, avec quels retours à vide. C'est le rôle d'un logiciel de régulation interne. Il sert le S3, le S4, le transport PMR et les commandes récurrentes des EMS ; il ne remplace ni la centrale 144, ni la plateforme de coordination, ni le logiciel de facturation.

La France offre un point de comparaison éclairant : la régulation ambulancière y désigne la régulation interne d'entreprise pour le transport programmé, bien distincte de la régulation médicale de l'urgence assurée par le SAMU, exactement comme le transport de patients se distingue du 144 en Suisse romande.

Pour comparer les logiciels selon le maillon qu'ils servent plutôt que selon leur liste de fonctions, voyez notre comparatif des logiciels ambulance.

FluxQui décideType d'outil
Urgence, interventions primaires, S1, S2Centrale 144 du cantonSystème de la centrale cantonale
Commande de transfert par un établissementÉtablissement, avec un ou plusieurs transporteursPlateforme de coordination (LIRIE) ou outil de commande d'un grand transporteur (TCS Sansys)
Exécution de S3, S4, PMR, séries, EMSRégulateur de l'entreprise de transportLogiciel de régulation interne

Les erreurs les plus courantes à la commande d'un transfert

Les établissements qui commandent régulièrement des transferts retrouvent souvent les mêmes difficultés. Aucune ne relève d'une faute ; ce sont des malentendus sur la catégorie de la mission.

  1. Commander un S3 comme une urgence. Appeler le 144 pour un retour planifié, ou exiger une prise en charge immédiate d'un transfert programmé. Le RUPH prévoit que les délais se fixent d'entente : donner l'heure de sortie la veille, plutôt que le matin même, évite la plupart des tensions.
  2. Sous-qualifier un transfert urgent. À l'inverse, un patient dont le départ « ne pourrait pas être différé » relève du S2, pas du S3. Le qualifier en S3 pour obtenir une entreprise de transport de patients expose le patient et le prestataire.
  3. Confondre S3 et S4. Le S4 vise un patient stable « sans surveillance médicale au moyen d'appareils ». Si le patient a besoin d'une surveillance par appareils pendant le trajet, la mission n'est pas un S4.
  4. Oublier la mobilité. Fauteuil, couché, assis : l'information conditionne le véhicule. En Vaud, le transport PMR suppose un véhicule spécifique (RUPH, art. 13 al. 3).
  5. Ne pas prévenir le patient du plafond LAMal. 50 % des frais de transport, 500 francs par année civile au plus : sur une série, le reste à charge peut surprendre.
  6. Supposer qu'un prestataire est reconnu IAS. Il n'existe pas de liste publique des reconnaissances S3-S4 : demandez-le.

Ce qu'un logiciel de régulation apporte ici (et ce qu'il n'apporte pas)

SanteMobile est un logiciel de régulation pour sociétés d'ambulances : planning, affectation des équipages, application équipage, application patient gratuite, exports CSV/XLSX. En Suisse romande, il sert le transport programmé : S3, S4, séries de dialyse, commandes récurrentes des EMS. Il ne sert ni la centrale 144, ni les missions primaires, et ne prétend pas s'y substituer. Notre page logiciel de régulation pour ambulances en Suisse détaille son usage dans ce contexte.

Ce qu'il apporte : les commandes reçues par téléphone, courriel ou plateforme sont saisies au même endroit ; le régulateur affecte un équipage et un véhicule compatibles avec la mobilité du patient ; les courses récurrentes se génèrent à partir d'un modèle. Pendant chaque course, de « En route » à la dépose, l'application de l'équipage partage la position du téléphone avec le régulateur et le patient ; aucune position hors course, seule la dernière est conservée.

Ce qu'il n'apporte pas : SanteMobile n'émet aucune facture et n'a aucun lien avec les caisses-maladie ; l'export CSV/XLSX alimente votre logiciel de facturation ou votre comptable. Il ne stocke aucune donnée médicale (ni prescription, ni motif de transport, ni numéro AVS). Il ne délivre ni autorisation ni reconnaissance : ces démarches restent celles de l'entreprise auprès de son canton et de l'IAS.

Données hébergées en France (VPS), sauvegardes en Europe (Cloudflare R2, Europe de l'Ouest) ; la France figure à l'annexe 1 de l'OPDo parmi les États dont le niveau de protection est jugé adéquat, ce que nous détaillons dans notre article sur la nLPD et l'hébergement en France.

Gratuit pendant la bêta. Le tarif de sortie, un forfait mensuel selon la taille de votre flotte, sera communiqué aux membres de la bêta avant toute facturation.

En résumé : une question de planification, pas de véhicule

Le sauvetage et le transport de patients se distinguent par une question simple : la mission peut-elle se planifier ? Le droit vaudois définit le S3 comme un transfert « programmé », les directives IAS comme un transfert « planifiable » pour un patient « stable » ; le S4 ajoute le patient sans surveillance par appareils. Chaque canton romand soumet l'exploitation à une autorisation, avec des autorités et des conditions propres, et la reconnaissance IAS des transports de patients, ouverte depuis le 1er janvier 2023, repose sur des directives que les autorités cantonales déclarent contraignantes. L'assurance de base, enfin, ne traite pas les deux métiers de la même façon : 500 francs par an au plus pour le transport, 5000 francs pour le sauvetage.

Pour l'établissement qui commande, la conséquence pratique est claire : le 144 pour l'urgence, une entreprise autorisée pour le transfert programmé, et une commande passée assez tôt pour que l'heure se fixe d'entente. Pour l'entreprise qui exécute, l'enjeu est de transformer ces commandes en une journée tenable.

Vous dirigez une entreprise de transport de patients en Suisse romande et vous voulez voir comment se régule une journée de S3, de S4 et de séries ? Découvrez notre logiciel de régulation pour ambulances en Suisse.

Écrit par

Équipe SanteMobile

L'équipe SanteMobile regroupe les co-fondateurs impliqués dans la conception, le développement et la conformité de la plateforme SaaS ambulancier.

Questions fréquentes

Le service de sauvetage assure les interventions primaires (l'urgence) et les transferts urgents (S1, S2). Le service de transport de patients exécute des transferts planifiables (S3) et des transports de patients stables sans surveillance médicale au moyen d'appareils (S4), selon les directives de l'Interassociation de sauvetage (IAS). Pour ces deux catégories, les directives IAS précisent qu'il n'est pas obligatoire d'assurer un service 24h/24. L'assurance de base les distingue aussi : l'OPAS rembourse 50 % du sauvetage jusqu'à 5000 francs par an, et 50 % du transport jusqu'à 500 francs par an.

Le règlement vaudois RUPH (art. 5) définit le S3 comme un « transfert programmé d'un patient, sans atteinte des fonctions vitales ». Les directives IAS le décrivent comme un « transfert planifiable pour un patient stable présentant un faible risque d'aggravation ». Dans le canton de Vaud, une demande S3 peut être adressée directement à une entreprise autorisée, et le délai d'intervention se fixe d'entente entre le demandeur et le prestataire.

Cela dépend du canton et du type de mission. Fribourg et le Jura renvoient explicitement à la reconnaissance IAS dans leur réglementation sur les services d'ambulance. Depuis le 1er janvier 2023, l'IAS délivre une reconnaissance S3-S4 ou S4 seule aux entreprises de transport de patients, qui peuvent alors se nommer « service de transport de patients reconnu IAS ». Selon l'IAS, à la suite de la décision de la CDS du 25 novembre 2021, les autorités cantonales déclarent ces directives contraignantes.

À Genève, c'est le département chargé de la santé (Direction générale de la santé), selon la LTSU et le règlement RISanté. En Vaud, le département en charge de la santé, avec quatre types d'autorisation cumulables. En Valais, le département sur préavis de l'OCVS, avec un siège social exigé dans le canton. À Neuchâtel, le département ; à Fribourg, la Direction ; dans le Jura, le Service de la santé publique.

Dans le canton de Vaud, non : l'article 5 alinéa 3 du RUPH prévoit que les demandes d'interventions secondaires peuvent être formulées directement aux entreprises autorisées, et que les délais se fixent entre le demandeur et le prestataire. Le 144 reste le bon numéro pour une urgence. Pour un retour à domicile ou un transfert planifié, l'établissement commande auprès d'une entreprise autorisée, directement ou par une plateforme de coordination.

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