Logiciel ambulance en Suisse romande : planifier les transports de patients et les transferts

En Suisse romande, le vocabulaire est celui de l'Interassociation de sauvetage (IAS) et des règlements cantonaux. Les interventions primaires, de P1 à P3, relèvent du sauvetage : elles sont engagées par la centrale 144, sans planification préalable. Les interventions secondaires sont des transferts. Dans le canton de Vaud, le règlement RUPH en distingue trois niveaux : S1, transfert d'un patient avec atteinte des fonctions vitales ; S2, transfert sans atteinte des fonctions vitales mais dont le départ ne pourrait pas être différé ; S3, « transfert programmé d'un patient, sans atteinte des fonctions vitales ».

Les directives de l'IAS ajoutent une catégorie S4 : le transport d'un patient stable, sans risque d'aggravation et sans surveillance médicale au moyen d'appareils. Une entreprise peut obtenir une reconnaissance S3-S4 ou S4 seule, et se nommer alors « service de transport de patients reconnu IAS ». Ces reconnaissances existent depuis le 1er janvier 2023, et les cantons ont déclaré ces directives contraignantes. L'IAS publie la liste des services de secours reconnus (nouvel onglet) (en Suisse romande : 9 dans le canton de Vaud, 6 à Genève, 6 en Valais, 4 à Fribourg, 3 à Neuchâtel, 1 dans le Jura), mais aucune liste publique des services reconnus S3 ou S4.

SanteMobile se place exactement sur ce second terrain : les transferts S3 et les transports de patients, c'est-à-dire tout ce qui se planifie la veille ou le matin même. Un retour d'hôpital, un résident d'établissement médico-social (EMS) qui va en consultation, une série de dialyse : autant de courses à affecter à un équipage, à un véhicule adapté et à une heure de rendez-vous. Pour la différence complète entre les deux métiers, lisez notre article service de sauvetage ou transport de patients en Suisse.

L'autorisation d'exploiter un service d'ambulances relève des cantons : chaque canton romand délivre la sienne, selon ses propres textes.

• Genève : la LTSU (K 1 21) désigne le département chargé de la santé comme autorité compétente ; le règlement RISanté (K 2 05.06, art. 45 et 46) fixe les conditions d'autorisation, dont un médecin répondant et une convention avec la CASU. Autorité : Direction générale de la santé.
• Vaud : le RUPH distingue quatre types d'autorisation d'exploiter (P1/P2, P3, S1/S2, S3), cumulables, délivrées par le département en charge de la santé.
• Valais : la LOSS (810.8) soumet l'exploitation à l'autorisation du département, sur préavis de l'OCVS, renouvelée périodiquement, et exige un siège social dans le canton.
• Neuchâtel : chaque service d'ambulances et chaque SMUR doit être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter délivrée par le département.
• Fribourg : l'exploitation est subordonnée à une autorisation de la Direction, et le service doit satisfaire aux dispositions sur la reconnaissance de l'IAS.

Dans tous ces textes, l'autorisation vise le service : son personnel, ses véhicules, son organisation. Un logiciel n'est ni autorisé ni reconnu ; il aide seulement votre entreprise à tenir ce qu'elle s'est engagée à faire.

Sur iOS et Android, l'application patient permet de réserver un transport, de suivre l'ambulance sur une carte pendant la course, de savoir qui vient le chercher (prénom, photo de l'ambulancier s'il en a déposé une, véhicule et plaque) et de confirmer soi-même sa dépose d'un seul bouton. Aucun tarif n'y est affiché, et l'application ne demande jamais la position du patient.

Une précision honnête : les entreprises suisses ne sont pas encore listées dans l'application patient, qui classe aujourd'hui les sociétés selon le département français du patient. La bêta en Suisse romande commence donc par le dashboard du régulateur et l'application équipage : vos demandes continuent d'arriver par téléphone, par e-mail ou par vos établissements partenaires, et votre régulateur les saisit.

Les données de SanteMobile sont hébergées en France (VPS), les sauvegardes en Europe (Cloudflare R2, Europe de l'Ouest). Pour une entreprise privée, la nouvelle loi sur la protection des données le permet sans garantie supplémentaire : l'art. 16 de la nLPD (nouvel onglet) autorise la communication de données vers un État dont le Conseil fédéral a constaté le niveau de protection adéquat, et la France figure sur la liste de l'annexe 1 de l'OPDo (nouvel onglet), à côté de l'Allemagne, de la Belgique ou de l'Italie.

Ce n'est pas vrai partout. Un service public (service d'incendie et de secours, hôpital public, service communal) relève aussi de la loi cantonale, comme la LIPAD à Genève ou la LPrD dans le canton de Vaud, plus restrictives : la question se tranche alors avec le canton, avant tout engagement. Un éditeur alémanique comme Gartenmann Software (djooze, Winterthur) met en avant un hébergement en Suisse ; si c'est une exigence de votre établissement, SanteMobile ne la remplit pas, et nous préférons le dire ici.

Ce qui ne change pas d'un pays à l'autre : aucune donnée médicale (ni prescription, ni motif de transport, ni numéro AVS), des données chiffrées en transit (TLS 1.3), des accès cloisonnés par société et par rôle. Notre convention de sous-traitance n'est pas encore publiée : si votre responsable de la protection des données en a besoin, écrivez-nous. L'analyse complète est dans notre article nLPD : un logiciel d'ambulances hébergé en France, légal ?