Réforme du TNUP en Wallonie : bordereau et tarif unique

Le décret TNUP wallon n'est pas adopté au 28 octobre 2026 : l'avant-projet, approuvé en première lecture le 14 juillet 2025, poursuit son parcours en seconde lecture, et l'avis AVIQ du 24 août 2026 indique une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2027. La réforme du transport non urgent de patients (TNUP) prévoit trois changements majeurs pour les services agréés : un bordereau de mission en neuf rubriques pour chaque transport, un tarif unique plafonné à 900 € par trajet en ambulance et 450 € en VSL, et une programmation régionale des agréments, avec la possibilité de suspendre temporairement l'agrément de nouveaux services. Jusqu'à l'entrée en vigueur, rien ne change en droit : le décret du 29 avril 2004, l'arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 12 mai 2005 et les tarifs maxima publiés chaque année par l'AVIQ restent la référence.

État au 28 octobre 2026 ; cet article sera mis à jour à l'adoption. Les passages cités entre guillemets proviennent des avis officiels rendus sur l'avant-projet de décret et sur le projet d'arrêté, puisque le texte final n'est pas publié. Ils décrivent ce qui est prévu, pas ce qui s'applique.

Cet article s'adresse au gérant d'un service de transport médico-sanitaire (TMS) agréé en Wallonie, l'un des quelque 70 services privés parmi les 77 agréments recensés par l'AVIQ, qui veut savoir ce qui change, à quelle date, et ce qu'il peut préparer sans attendre le Moniteur belge.

Le décret TNUP wallon est-il adopté ?

Non. Le texte suit le parcours classique d'un décret wallon (avant-projet, avis, seconde lecture, passage au Parlement, publication) et il en est encore à la seconde lecture. Voici la chronologie, étape par étape, telle qu'elle ressort des documents publics.

14 juillet 2025 : approbation en première lecture

Le Gouvernement wallon approuve en première lecture l'avant-projet de décret relatif au transport non urgent de patients. Le communiqué publié sur le site du ministre (coppieters.wallonie.be) le présente comme « un nouveau cadre clair » et met en avant deux axes : une « transparence tarifaire renforcée » et une « programmation régionale des services agréés ».

8 octobre 2025 : avis de l'Autorité de protection des données

L'avis n° 97/2025 de l'Autorité de protection des données (nouvel onglet) porte sur l'« avant-projet ». C'est ce document qui reproduit le plus précisément le futur bordereau de mission, puisque celui-ci implique un traitement de données de patients, dont des données cliniques. Il reprend aussi la définition du TNUP retenue par le texte.

Session 2025-2026 : le calendrier glisse

Interrogé au Parlement de Wallonie (question écrite n° 260, session 2025-2026 (nouvel onglet)), le ministre confirme que le texte a été « approuvé en première lecture en juillet dernier. À la suite des avis reçus […] l'objectif est, dès à présent, de proposer une deuxième lecture et de travailler en parallèle sur l'arrêté d'exécution. » Il ajoute : « Mon objectif initial d'entrée en vigueur en janvier 2026 va être postposé de quelques mois ».

24 août 2026 : avis de l'AVIQ sur le projet d'arrêté

L'avis AVIQ n° 00058 (nouvel onglet) porte sur le projet d'arrêté du Gouvernement wallon qui exécutera le décret. Il situe précisément l'état du texte : il s'agit d'« un avant-projet de décret qui est passé en première lecture et qui, en parallèle à la première lecture de cet AGW, poursuit son parcours législatif en seconde lecture ». Le décret y est désigné comme « Le décret du XX/XX/2026 […] (en cours d'adoption) ». Sur la date, l'avis est explicite : « L'entrée en vigueur du décret a été fixée au 1er janvier 2027. Cependant, nous avons prévu que le Gouvernement peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure ».

13 août 2026 : le Code wallon ne contient toujours pas le texte

Dans la version consolidée du Code wallon de l'action sociale et de la santé au 13 août 2026, le titre consacré au secteur s'intitule toujours « Titre III. – Transport médico-sanitaire » (issu du décret de 2013) et l'expression « transport non-urgent de patients » n'y apparaît nulle part. Aucune publication au Moniteur belge n'a été trouvée à la date de cet article.

Conclusion pratique : la date du 1er janvier 2027 est une intention inscrite dans le projet, pas une échéance juridique. Elle peut avancer (le Gouvernement s'en réserve la possibilité) ou reculer si la seconde lecture et le vote prennent plus de temps, comme le calendrier initial de janvier 2026 l'a déjà montré.

Quel est le droit applicable aujourd'hui aux services TMS wallons ?

Tant que le nouveau décret n'est pas publié et en vigueur, un service wallon travaille avec trois textes et une grille.

Le décret de 2004, l'AGW de 2005 et le décret de 2013 resté sans arrêté

Le droit en vigueur repose sur le décret du 29 avril 2004 et sur l'AGW du 12 mai 2005, qui fixe notamment la base des tarifs. Un décret du 10 octobre 2013 a bien été voté pour remplacer ce cadre, mais, comme le relève l'avis AVIQ, il « n'a pas reçu d'arrêté d'application ». Le secteur vit donc depuis plus de dix ans avec un texte de 2013 inscrit dans le Code et inapplicable faute d'exécution, à côté de règles de 2004 et 2005 toujours utilisées. C'est ce décalage que la réforme TNUP doit refermer, avec cette fois un projet d'arrêté d'exécution préparé en parallèle du décret.

Les conditions d'agrément actuelles

La démarche d'agrément TNUP publiée par la Wallonie (nouvel onglet) énumère les conditions à remplir aujourd'hui pour être agréé comme opérateur :

• disposer d'au moins deux ambulanciers de transport non urgent de patients (ATNUP) agréés ;
• afficher les tarifs ;
• respecter des règles d'hygiène ;
• disposer d'une convention pour l'oxygène ;
• être couvert en responsabilité civile.

La liste AVIQ des sociétés TMS agréées (nouvel onglet) compte 77 agréments, dont cinq zones de la Croix-Rouge et au moins quatre hôpitaux : on parle donc d'environ 70 services privés.

Les tarifs maxima 2026

Les prix ne sont pas libres : l'AVIQ publie chaque année des tarifs maxima, obtenus en appliquant un coefficient d'indexation à la base de l'AGW de 2005. Pour 2026, le document Tarifs TMS 2026 (nouvel onglet) applique un coefficient de « 165.08/100.43 = 1,6437 » à la base de 50 € (prise en charge), 4,50 € et 3,50 € (kilomètres) et 35 € (attente). Il en résulte les « TARIFS MAXIMA à partir du 1er janvier 2026 » repris dans le tableau ci-dessous, avec une majoration de 20 % entre 20 h et 6 h, les dimanches et les jours fériés. Les seuls suppléments admis sont l'oxygène, l'alèse et la présence d'un médecin ou d'un infirmier.

Source : AVIQ, Tarifs TMS 2026 (nouvel onglet). La grille de la Croix-Rouge en Wallonie au 1er avril 2026 (nouvel onglet) reprend les mêmes montants et y ajoute un tarif TPMR (47,50 €, 2,10 € par kilomètre et 29,75 €) et un supplément oxygène de 20 €.

Pour le détail de ces montants, des tarifs bruxellois et de ce que remboursent les mutualités, voir notre guide des tarifs du transport médico-sanitaire en Belgique en 2026.

La formation et l'agrément des ATNUP

La profession d'ambulancier de transport non urgent est encadrée au niveau fédéral par l'arrêté royal du 14 mai 2019 (nouvel onglet), publié au Moniteur belge le 11 juin 2019 et en vigueur depuis le 1er septembre 2019. Il impose une formation de « minimum 160 heures » et un « stage de minimum 40 heures évalué favorablement » (article 3), puis une « formation continue, au moins 8 heures par an ». L'ambulancier obtient un agrément du SPF Santé publique (article 5). Le terme exact est bien « agrément ». La réforme wallonne ne touche pas à ce socle fédéral : elle porte sur l'agrément des services, pas sur celui des personnes.

Qu'est-ce que le transport non urgent de patients selon l'avant-projet ?

La réforme commence par changer de vocabulaire. Le « transport médico-sanitaire » du décret de 2013 devient le « transport non urgent de patients », défini ainsi dans l'avant-projet (cité par l'avis APD) : « tout transport terrestre de patient effectué contre rémunération, vers ou depuis une institution de soins ou un dispensateur de soins, en ambulance ou en véhicule sanitaire léger, par un personnel qualifié, à l'exception des transports visés par la loi du 8 juillet 1964 ».

Quatre éléments de cette définition comptent pour un gérant :

1. Contre rémunération. Le transport payant entre dans le champ, quelle que soit la personne qui paie (patient, mutualité, établissement).
2. Vers ou depuis une institution de soins ou un dispensateur de soins. Le trajet domicile vers hôpital, maison de repos vers consultation, ou retour à domicile après une hospitalisation est visé.
3. En ambulance ou en véhicule sanitaire léger. Le VSL est nommé dans la définition même, et il reçoit son propre plafond tarifaire (voir plus bas). Un service qui exploite des VSL entre explicitement dans le cadre.
4. À l'exception des transports visés par la loi du 8 juillet 1964. Les transports régis par cette loi fédérale restent en dehors du champ du décret wallon.

Que contient le bordereau de mission ?

C'est le changement le plus concret pour le quotidien d'un service. L'article 10 de l'avant-projet, appelé à devenir l'article 685/1 du Code wallon de l'action sociale et de la santé, impose un bordereau de mission pour chaque transport. L'avis APD en reproduit le contenu, rubrique par rubrique :

1. « le numéro d'identification du véhicule » ;
2. « l'origine, la date et l'heure d'appel » ;
3. « le nom, prénom et les données d'identification à la mutuelle de tout patient pris en charge » ;
4. « le nom et prénom de l'ambulancier » ;
5. « le nom et prénom du médecin ou de l'infirmier présent » ;
6. « le lieu de prise en charge du patient et le lieu de destination » ;
7. « la date et l'heure de la prise en charge du patient et l'heure d'arrivée à destination » ;
8. « les modalités d'archivage des bordereaux de transport » ;
9. « une description détaillée : a) De l'état général du patient ; b) Des gestes posés […] ; c) De la surveillance permanente ou ponctuelle ».

Deux règles accompagnent ce contenu. La première porte sur la conservation : le bordereau se conserve 10 ans, et la description détaillée de la rubrique 9 se conserve 30 ans. La seconde porte sur le contrôle : les bordereaux sont transmis à l'Agence (l'AVIQ) sur demande, en cas de contrôle.

Deux natures de données dans un même document

En lisant les neuf rubriques, on voit que le bordereau mélange deux familles d'informations :

• une partie logistique (rubriques 1 à 8) : quel véhicule, qui a appelé et quand, quel patient et quelle mutualité, quel équipage, d'où vers où, à quelles heures, et comment le bordereau est archivé ;
• une partie clinique (rubrique 9) : l'état général du patient, les gestes posés et la surveillance exercée pendant le transport.

Cette distinction explique les deux durées de conservation, et elle aura des conséquences pratiques sur les outils utilisés (voir la section « Que préparer »). La partie clinique est une donnée de santé, avec les exigences de protection qui s'y attachent ; c'est elle qui justifie la durée de conservation la plus longue.

Ce que font déjà Bruxelles et la Flandre

Le bordereau wallon n'est pas une invention isolée. À Bruxelles, l'arrêté du Collège réuni du 8 juillet 2021 (nouvel onglet) impose déjà de « tenir le registre contenant, par trajet, les données d'identité des collaborateurs ainsi que du patient transporté » (article 13, 6°) et prévoit que « l'heure et le lieu de départ et d'arrivée de chaque trajet peuvent être objectivés » pour traiter les plaintes (article 2, § 1er). En Flandre, le besluit du Gouvernement flamand du 18 mai 2018 (nouvel onglet) impose lui aussi un registre par trajet (article 5). La Wallonie rejoint donc une logique de traçabilité par trajet déjà en place dans les deux autres régions, en y ajoutant une dimension clinique. Pour la manière dont Bruxelles articule registre, horaires et géolocalisation, voir notre article sur la géolocalisation et la traçabilité des ambulances à Bruxelles.

Comment fonctionnera le tarif unique ?

Aujourd'hui, l'AVIQ publie des tarifs maxima : chaque service fixe ses prix sous ce plafond. La réforme remplace cette logique par une grille unique, dont l'avis AVIQ décrit la structure. Le tarif sera composé :

1. « d'un montant forfaitaire pour un trajet de cinq kilomètres au maximum » ;
2. d'un montant forfaitaire pour un trajet « de plus de cinq kilomètres et de dix kilomètres au maximum » ;
3. « d'un montant additionnel par kilomètre entamé, du onzième au vingt-cinquième kilomètre » ;
4. d'un montant additionnel par kilomètre « à partir du vingt-sixième kilomètre » ;
5. « de suppléments éventuels ».

Trois règles complètent cette structure :

• un plafond par trajet : « Le montant maximum par trajet est fixé à 900 Euros […] pour l'ambulance et 450 Euros pour le VSL » ;
• des réductions à partir de 10 transports par mois ou à partir de 35 kilomètres ;
• un objectif affiché : « Le principe de tarif unique apporte transparence ».

Ce que l'on ne sait pas encore

Les montants de chaque tranche ne figurent pas dans les passages publiés : l'avis décrit la mécanique, pas les prix. On ne connaît donc ni le forfait des cinq premiers kilomètres, ni le prix du kilomètre au-delà, ni le niveau des réductions, ni la liste des suppléments retenus. Toute simulation chiffrée du futur tarif serait aujourd'hui une supposition.

Ce qui change dans le découpage

En revanche, on peut comparer la forme des deux grilles. La grille actuelle comporte un forfait unique couvrant les 10 premiers kilomètres, puis deux paliers kilométriques (du 11e au 20e, puis au-delà). La future grille découpe les courtes distances en deux forfaits (jusqu'à 5 km, puis de 5 à 10 km) et déplace le second palier kilométrique au 26e kilomètre. Les trajets très courts, fréquents en ville ou entre une maison de repos et un cabinet proche, auront donc un prix distinct, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Un exemple avec la grille actuelle

Pour mesurer ce que représente un plafond de 900 €, voici trois trajets en ambulance calculés avec les tarifs maxima 2026 de l'AVIQ (hors attente et suppléments) :

• 8 km : prise en charge seule, soit 82,19 € ;
• 25 km : 82,19 € + 10 km × 7,40 € (du 11e au 20e) + 5 km × 5,75 € (du 21e au 25e), soit 184,94 € ; de nuit, avec la majoration de 20 %, environ 221,93 € ;
• 40 km : 82,19 € + 10 × 7,40 € + 20 × 5,75 €, soit 271,19 €.

Avec la grille actuelle, il faut un très long trajet pour approcher 900 €. Le plafond vise donc surtout les cas extrêmes (longues distances, cumuls d'attente et de suppléments) et donne au patient une borne connue à l'avance, en cohérence avec la « transparence tarifaire renforcée » annoncée dès le communiqué de juillet 2025.

Ce que le tarif unique implique pour la facture

Un tarif unique, c'est aussi une facture plus facile à contrôler : le patient ou la mutualité pourra recalculer le montant à partir du kilométrage et des suppléments. Le kilométrage facturé et le détail des suppléments devront donc être justifiables trajet par trajet. Sur la forme de la facture elle-même, et sur l'obligation de facturation électronique entre entreprises en vigueur depuis le 1er janvier 2026, voir notre article sur la facture de transport médico-sanitaire en Belgique et Peppol.

Programmation régionale et moratoire : qu'est-ce qui change pour l'agrément ?

Le deuxième axe annoncé en juillet 2025 est la « programmation régionale des services agréés ». Concrètement, la Région veut piloter le nombre de services sur son territoire au lieu d'agréer tout dossier qui remplit les conditions. L'avis AVIQ mentionne l'outil le plus direct de cette programmation : la possibilité de « suspendre temporairement la possibilité d'agréer de nouveaux services », autrement dit un moratoire.

Pour un service déjà agréé, la lecture est la suivante :

• les passages des avis relevés ici ne demandent pas de redéposer un dossier d'agrément ; les mesures transitoires précises dépendront du texte final ;
• un moratoire protège de fait les services en place, puisqu'il limite l'arrivée de nouveaux concurrents ;
• en sens inverse, un projet de création d'une nouvelle société, ou de reprise sous une nouvelle structure, doit être examiné avec prudence : si le moratoire est activé, un nouvel agrément pourrait ne plus être possible pendant un temps.

Pour un porteur de projet, la question à poser à l'AVIQ avant tout investissement est donc simple : un moratoire est-il en vigueur, et une cession d'agrément est-elle possible ?

Aujourd'hui et demain : le tableau comparatif

Sources : AVIQ, Tarifs TMS 2026 (nouvel onglet) ; wallonie.be, agrément TNUP (nouvel onglet) ; avis APD n° 97/2025 (nouvel onglet) ; avis AVIQ n° 00058 (nouvel onglet).

Quel calendrier retenir ?

Trois étapes restent à franchir avant que la réforme s'applique :

1. La fin de la seconde lecture et le vote du décret par le Parlement de Wallonie, puis sa publication au Moniteur belge.
2. L'adoption de l'arrêté d'exécution, dont le projet a fait l'objet de l'avis AVIQ d'août 2026. C'est lui qui fixera les montants de la grille, le détail des suppléments et les modalités pratiques. L'expérience du décret de 2013, resté sans arrêté, montre que cette étape n'est pas une formalité.
3. L'entrée en vigueur, prévue au 1er janvier 2027 selon l'avis AVIQ, avec la possibilité pour le Gouvernement de fixer une date antérieure.

Pour un gérant, la conséquence est qu'il faut se préparer pour le 1er janvier 2027 sans rien changer à ses tarifs ni à ses documents avant la publication officielle. Les tarifs maxima 2026 restent applicables, et rien n'interdit de commencer dès maintenant à organiser l'information dont le bordereau aura besoin.

Que préparer dès maintenant ?

Une partie du travail ne dépend pas des montants ni du texte final : c'est la collecte d'informations par trajet. Voici ce qu'un service peut mettre en place sans risque de se tromper.

Un registre par trajet, horodaté

Les rubriques 2 et 7 du bordereau demandent l'heure d'appel, l'heure de prise en charge et l'heure d'arrivée à destination. Si ces heures sont aujourd'hui notées à la main en fin de journée, elles seront approximatives et difficiles à justifier lors d'un contrôle. Le premier chantier est donc d'obtenir, pour chaque transport, des heures relevées au moment où l'étape a lieu, et de les rattacher au véhicule (rubrique 1), à l'ambulancier (rubrique 4) et aux lieux (rubrique 6). C'est aussi ce que demandent déjà Bruxelles et la Flandre avec leur registre par trajet.

Un archivage qui tient 10 ans, et 30 ans pour la partie clinique

La rubrique 8 demande de préciser « les modalités d'archivage des bordereaux de transport ». Il faut donc décider dès maintenant où les bordereaux seront conservés, sous quelle forme, qui y a accès et comment on les retrouve en cas de demande de l'Agence. La différence de durée entre partie logistique (10 ans) et description clinique (30 ans) plaide pour un classement qui permette de traiter les deux séparément. En France, la question des durées de conservation des données de transport se pose dans des termes proches au regard du RGPD, que nous avons détaillés dans notre guide RGPD du transport sanitaire.

Une grille tarifaire unique, affichable

L'affichage des tarifs fait déjà partie des conditions d'agrément. Avec le tarif unique, la grille affichée devra correspondre exactement à la grille officielle, tranches comprises. Il est utile de vérifier dès aujourd'hui que vos devis, vos factures et votre outil de facturation savent distinguer un trajet de moins de 5 km, un trajet de 5 à 10 km, les kilomètres du 11e au 25e et les kilomètres au-delà, et qu'ils savent appliquer une réduction à partir de 10 transports par mois ou à partir de 35 kilomètres. Ce découpage est connu ; seuls les montants restent à paramétrer.

Le point délicat : la rubrique 9

La rubrique 9 (état général du patient, gestes posés, surveillance permanente ou ponctuelle) est une information clinique. Elle est rédigée par l'équipage pendant ou juste après le transport et conservée 30 ans. Elle relève de la fiche papier remplie par l'ambulancier ou d'un outil de santé conçu pour héberger ce type de données. Un outil de régulation (planning, affectation, suivi des courses) n'a pas vocation à la porter.

La partie logistique, en revanche, est exactement ce qu'un outil de régulation produit déjà en faisant son travail : véhicule affecté, heures, lieux, ambulancier, identité du patient et, selon l'outil, mutualité. La solution la plus simple sera souvent un bordereau en deux temps : la partie logistique produite par l'outil de régulation, la partie clinique sur la fiche papier ou dans un outil de santé, les deux rattachées au même transport par une référence commune.

Vérifier les agréments ATNUP de l'équipe

La condition des deux ATNUP agréés ne change pas avec l'avant-projet tel qu'il est décrit dans les avis. C'est le bon moment pour vérifier que chaque ambulancier dispose bien de son agrément du SPF Santé publique et a suivi ses 8 heures annuelles de formation continue, car la rubrique 4 du bordereau nommera l'ambulancier pour chaque transport.

Les erreurs à éviter

• Annoncer la réforme comme en vigueur à vos clients, établissements ou patients : tant que le décret n'est pas publié, les tarifs maxima 2026 s'appliquent.
• Appliquer par anticipation un plafond de 900 € ou des réductions qui n'ont pas encore de base légale, ou modifier vos tarifs avant la publication de la grille officielle.
• Mélanger données cliniques et logistiques dans un même fichier ou un même outil sans s'être assuré qu'il peut héberger des données de santé.
• Lancer une nouvelle structure sans avoir vérifié auprès de l'AVIQ si un moratoire sur les nouveaux agréments est en vigueur.

Ce qu'un logiciel de régulation apporte ici (et ce qu'il n'apporte pas)

SanteMobile est un logiciel de régulation pour sociétés d'ambulances : planning, affectation des équipages, application équipage, application patient gratuite, exports CSV/XLSX. Pour un service wallon qui se prépare au bordereau, il couvre une partie de la collecte logistique : chaque course garde l'équipage affecté, le véhicule, le patient, les lieux de prise en charge et de destination, et l'horodatage de ses étapes, de la prise en charge à la dépose. Pendant chaque course, de « En route » à la dépose, l'application de l'équipage partage la position du téléphone avec le régulateur et le patient ; aucune position hors course, seule la dernière est conservée.

Ce qu'il ne fait pas compte autant. SanteMobile ne porte aucune donnée médicale (ni prescription, ni motif de transport, ni numéro de registre national) : il ne peut donc pas tenir la rubrique 9 du bordereau, qui reste sur la fiche papier ou dans un outil de santé. Il ne produit pas à lui seul un bordereau de mission au sens de l'avant-projet. SanteMobile n'émet aucune facture et n'envoie rien via Peppol ; l'export CSV/XLSX alimente votre logiciel de facturation ou votre comptable, qui appliquera la grille tarifaire en vigueur.

Données hébergées en France (VPS), sauvegardes en Europe (Cloudflare R2, Europe de l'Ouest). Gratuit pendant la bêta. Le tarif de sortie, un forfait mensuel selon la taille de votre flotte, sera communiqué aux membres de la bêta avant toute facturation. Pour voir comment l'outil s'utilise côté régulateur et côté équipage, consultez la page logiciel ambulance pour la Belgique.

En résumé

Au 28 octobre 2026, la réforme du TNUP wallon est un projet avancé, pas une règle applicable. L'avant-projet de décret, approuvé en première lecture en juillet 2025, est en seconde lecture ; son arrêté d'exécution a reçu l'avis de l'AVIQ en août 2026 ; l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027. Le contenu est connu dans ses grandes lignes : une définition du TNUP qui intègre le VSL, un bordereau de mission en neuf rubriques conservé 10 ans (30 ans pour la partie clinique), un tarif unique en tranches plafonné à 900 € en ambulance et 450 € en VSL, et une programmation régionale avec possibilité de moratoire sur les nouveaux agréments. Les montants de la grille, eux, restent à publier. Le travail utile dès aujourd'hui porte sur ce qui ne dépend pas de ces montants : relever les heures et les équipages trajet par trajet, organiser l'archivage, séparer clairement données logistiques et données cliniques, et vérifier les agréments ATNUP de l'équipe.