Belgique · Réglementation · Transport sanitaire
Agrément transport médico-sanitaire en Belgique : 3 régions
Wallonie (AVIQ), Bruxelles (Vivalis ou COCOF), Flandre (Departement Zorg) : qui agrée un service d'ambulance non urgent, combien de temps, sur quelles normes.

Sommaire, 11 parties
En Belgique, un service de transport médico-sanitaire non urgent est agréé par l'autorité de la région où se trouve son siège : l'AVIQ en Wallonie (agrément à durée indéterminée), Vivalis ou la COCOF à Bruxelles (six ans, renouvelable), le Departement Zorg en Flandre (vergunning de six ans au plus, pour le seul transport couché). Partout, la demande précède l'ouverture, un agrément provisoire de six mois ouvre la période d'inspection, et chaque transport en ambulance mobilise deux personnes qualifiées, dont l'une auprès du patient.
Le reste diffère beaucoup d'une région à l'autre, et c'est là que les dossiers se perdent. La Wallonie applique un décret de 2013 exécuté par un arrêté de 2005. Bruxelles a deux autorités et un arrêté de 2021 très détaillé. La Flandre confie le contrôle à des organismes privés mandatés et ne couvre que le transport couché. Un gérant qui ouvre un service, ou qui s'étend d'une région à l'autre, doit donc savoir qui instruit son dossier, ce qu'on lui demandera de prouver et ce qui sera contrôlé ensuite.
Cet article met les trois régions côte à côte : l'autorité compétente, la procédure et ses délais, les pièces du dossier, les normes de personnel et d'organisation, les sanctions. Chaque règle est citée depuis le texte officiel. Quand un point n'est pas publié (un délai de décision, un critère), nous le disons plutôt que de le deviner.
Qui agrée un service de transport médico-sanitaire en Belgique ?
La compétence est régionale ou communautaire, et le critère est toujours le même : le siège du service, jamais le lieu où le patient est pris en charge.
- Wallonie (région de langue française) : l'article 681 du Code wallon de l'action sociale et de la santé (nouvel onglet) (CWASS) soumet à agrément « tout service de transport médico-sanitaire dont le siège social se situe en région de langue française ». L'AVIQ est compétente pour « l'agrément et la fermeture des TMS » et pour « le contrôle des normes », selon sa page dédiée au transport médico-sanitaire non urgent (nouvel onglet). La région de langue allemande relève de la Communauté germanophone, que cet article ne couvre pas.
- Bruxelles, services bicommunautaires : l'ordonnance du 21 mars 2018 (nouvel onglet) (article 4) vise tout service « dont le siège d'exploitation se situe sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ». L'agrément est instruit par Vivalis, l'administration de la Commission communautaire commune (COCOM).
- Bruxelles, services francophones : le décret COCOF du 22 février 2018 (nouvel onglet) vise les services bruxellois qui, « en raison de son organisation », doivent être considérés « comme appartenant exclusivement à la Communauté française ». Les services rattachés exclusivement à la Communauté flamande relèvent du décret flamand.
- Flandre : le décret du 18 mai 2018 (nouvel onglet) impose une « vergunning » aux services de transport couché non urgent (niet-dringend liggend ziekenvervoer) établis en région de langue néerlandaise, ou à Bruxelles s'ils appartiennent exclusivement à la Communauté flamande. Son exécution est fixée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 février 2019 (nouvel onglet).
Le point délicat est bruxellois. La page de la COCOF (nouvel onglet) cite quatre autorités possibles pour un service actif à Bruxelles : la COCOF, Vivalis (COCOM), la Vlaamse Gemeenschapscommissie et l'AVIQ. Le critère concret de l'appartenance « exclusive » à une communauté n'est publié nulle part. Un service qui hésite pose la question par écrit aux deux administrations avant de déposer son dossier.
Wallonie : l'agrément AVIQ, à durée indéterminée
Un décret de 2013 exécuté par un arrêté de 2005
Le droit wallon superpose deux textes. Le décret du 10 octobre 2013, codifié aux articles 680 à 694 du CWASS et en vigueur depuis le 1er novembre 2013, a abrogé le décret du 29 avril 2004. Il n'a jamais reçu d'arrêté d'application : c'est donc l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 (nouvel onglet), pris sous l'ancien décret, qui règle encore la procédure et les normes techniques. Le formulaire de demande d'agrément de l'AVIQ vise d'ailleurs les deux textes. Cette situation doit prendre fin avec la réforme du transport non urgent de patients (TNUP), son bordereau et son tarif unique, dont le décret n'est pas adopté au 12 novembre 2026.
La procédure
- Demander avant d'ouvrir. L'article 13 de l'AGW est clair : « La demande d'agrément doit être préalable à l'ouverture du service. » La demande est envoyée à l'AVIQ avec le formulaire, selon la démarche publiée par la Wallonie (nouvel onglet).
- S'engager sur les normes. La demande est « accompagnée d'une déclaration sur l'honneur » par laquelle le service « répond ou s'engage à répondre » aux normes (article 14). Toute modification ultérieure est « notifiée à l'administration dans les quinze jours ».
- Fonctionner sous agrément provisoire. L'article 683 du CWASS accorde à l'exploitant dont la demande est « recevable et complète » un agrément provisoire « jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande ». L'AGW parle d'un agrément provisoire « d'une durée de six mois », « renouvelable pour une durée de six mois ». Les deux textes coexistent sans articulation publiée.
- Être inspecté. Pendant cette période, « l'administration instruit le dossier, procède à une inspection du service et émet un avis » au moins deux mois avant l'échéance de l'agrément provisoire (article 16).
- Obtenir l'agrément définitif, « pour une durée indéterminée » (article 682 du CWASS). Les inspections continuent ensuite « d'initiative tout au long des périodes couvertes par des agréments ainsi qu'en cas de dépôt de plaintes » (article 21 de l'AGW).
Aucun délai de décision n'est publié pour l'octroi. En cas de projet de refus ou de retrait, le service dispose de trente jours pour présenter ses observations, il peut être entendu, et « le Ministre statue dans les deux mois de la réception du dossier » (article 18). Un recours est possible dans le mois auprès de la Commission d'avis sur les recours, préalable obligatoire avant le Conseil d'État.
Les pièces du dossier
La démarche wallonne liste ce qu'il faut joindre :
- la preuve d'au moins deux ambulanciers formés au transport non urgent de patients et titulaires du visa fédéral, avec leurs contrats de travail ;
- le numéro BCE ou l'acte de constitution ;
- l'affiche des « tarifs pratiqués » ;
- les procédures d'hygiène ;
- une « convention avec une pharmacie ou un fournisseur d'oxygène » ;
- le certificat de la dernière visite au contrôle technique et la carte verte de chaque ambulance ;
- une assurance responsabilité civile couvrant le personnel, avec l'attestation de l'assureur.
Le formulaire demande aussi le siège social, les sièges d'activité et la « base de départ des ambulances », la liste nominative des ambulanciers (contrat de travail, bénévole ou intérim) et les équivalents temps plein affectés à la permanence téléphonique.
Les normes qui seront contrôlées
L'AGW fixe des normes précises. Les tarifs sont « affichés de façon visible au(x) siège(s) d'activité du service ainsi que dans chaque ambulance » (article 5) ; leur niveau maximum est publié chaque année par l'AVIQ, détaillé dans notre article sur les tarifs 2026 du transport médico-sanitaire en Belgique. Le service assure une « permanence téléphonique tous les jours entre 6 heures et 20 heures » (article 8). Il conclut une convention avec un pharmacien pour l'oxygène (article 9) et embarque de quoi délivrer de l'oxygène « pendant 60 minutes à raison de 10 litres par minute » (article 12). Chaque ambulance est « immatriculée sous le genre "ambulance" » et répond à une série de spécifications techniques (article 11) ; depuis le 1er novembre 2013, l'équipement des nouvelles ambulances suit la norme EN 1789 (article 687 du CWASS). Le kilométrage facturé se calcule depuis « la base de départ du service la plus proche du lieu de prise en charge » (article 4).
Côté personnel, l'article 686 du CWASS est sans ambiguïté : « Tout transport médico-sanitaire par ambulance nécessite la présence de deux ambulanciers, dont l'un dans la cellule sanitaire, au chevet du patient. » L'exploitant est en principe propriétaire de ses véhicules, sauf leasing, location-vente ou remplacement, sur déclaration préalable (article 685).
Et le VSL en Wallonie ?
Le CWASS couvre l'ambulance et le véhicule sanitaire léger, mais l'AGW de 2005 ne vise que l'ambulance. L'article 690 lie l'agrément VSL à l'autorisation d'exploiter un service de taxis collectifs : il est « suspendu de plein droit » si cette autorisation arrive à échéance. Le formulaire de l'AVIQ renvoie d'ailleurs les exploitants de VSL vers la cellule Taxi du Service public de Wallonie.
Bruxelles : Vivalis ou COCOF, six ans renouvelables
Deux autorités, une même mécanique
Les deux régimes bruxellois sont presque identiques. L'ordonnance COCOM et le décret COCOF fixent chacun, à leur article 7, la même durée et le même agrément provisoire : « L'agrément est octroyé pour une période de six ans. Il est renouvelable. » ; « L'agrément provisoire est octroyé pour une période de six mois, renouvelable une seule fois. » Le provisoire est subordonné à « un plan financier démontrant qu'ils disposent des moyens nécessaires pour acquérir le matériel et engager le personnel requis ».
La procédure est fixée par l'arrêté du Collège réuni du 17 janvier 2019 (nouvel onglet) côté COCOM, et par l'arrêté COCOF du même jour. La demande est préalable à l'ouverture et s'envoie à Vivalis par courrier ou via la plateforme Vivacare, selon la page Vivalis consacrée à l'agrément (nouvel onglet). La Commission permanente de concertation rend un avis dans un délai de trente jours. Pendant le provisoire, l'administration inspecte le service et rend son avis au moins deux mois avant l'échéance. Le renouvellement se demande « au plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours ». En cas de projet de refus ou de retrait, le service a quinze jours pour ses observations.
Le dossier Vivalis
Vivalis demande l'identité de l'exploitant, le numéro d'entreprise, les justificatifs des conditions ou le plan financier, une copie de l'assurance responsabilité civile, la « liste des membres du personnel et les justificatifs relatifs à leurs qualifications ainsi qu'à leur connaissance du néerlandais et du français », les documents techniques, d'hygiène et d'équipement, les « tarifs appliqués et les critères de calcul », et, pour chaque véhicule, la marque, la plaque, la date de première mise en circulation et le contrôle technique. Le formulaire contient aussi une rubrique sur l'accréditation des caractéristiques techniques des véhicules, exigée par l'article 29 de l'arrêté de 2021.
Les normes de l'arrêté du 8 juillet 2021
L'arrêté du Collège réuni du 8 juillet 2021 (nouvel onglet), et son jumeau COCOF du 9 décembre 2021, sont les textes de normes les plus détaillés du pays. Ce qu'un gérant doit organiser avant l'inspection :
- Deux responsables nommés : un « responsable médical qui est un médecin ou un infirmier spécialisé en soins intensifs et aide médicale urgente » (article 12), qui peut l'être pour plusieurs services, et un « responsable général » qui tient les registres : collaborateurs et contrats, aptitude à la conduite et formations, bases de stationnement, véhicules, trajets, plaintes (article 13).
- L'équipage : deux ambulanciers agréés par transport en ambulance, dont un « dans la cellule sanitaire auprès du patient durant la totalité du transport » ; une dérogation pour la seconde personne n'est possible « qu'en cas de constat d'offre insuffisante de transport de patients sur le territoire bruxellois ». Un VSL exige « au minimum, un collaborateur formé aux techniques d'assistance » (article 25). Le personnel parle « du français ou du néerlandais, selon la langue choisie par le patient ».
- La joignabilité et la ponctualité : permanence téléphonique de 6 h à 20 h hors dimanches et jours fériés (article 8), arrivée au plus tard 30 minutes après l'heure convenue pour un aller et 45 minutes pour un retour, dans 80 % des cas, et contact proactif du patient au-delà (article 9).
- Les véhicules : marquage défini (article 14), interdiction des signaux prioritaires (article 16), émetteur de géolocalisation pendant les heures de service et dispatching avec système de traçabilité (articles 17, 19, 21 et 23), accréditation technique par un organisme de contrôle indépendant, valable six ans (article 29). Ces obligations sont détaillées dans notre article sur la géolocalisation et la traçabilité des ambulances à Bruxelles.
- Les documents : rapport d'activités annuel (article 11), tarifs affichés en français et en néerlandais (article 26), facture au contenu imposé (article 27), mention « service agréé par la Commission communautaire commune » et numéro d'agrément sur les factures et documents officiels (article 7). Un proche peut accompagner le patient sans « aucun surcoût » (article 10).
Le délai transitoire de cinq ans prévu par l'article 30 pour le marquage et les tenues court depuis 2021 : il est échu en 2026, quelle que soit la date de départ retenue.
Flandre : la vergunning du Departement Zorg
Un champ plus étroit : le transport couché
Le décret flamand ne vise que le transport couché, sous trois conditions cumulatives : le patient ne peut être transporté qu'allongé ou doit être porté, la situation n'est pas aiguë au départ, et son état présente un risque élevé de dégradation ou est grave. Le transport assis n'entre pas dans ce décret. Le Departement Zorg admet qu'une ambulance de transport couché emmène un patient assis si son état le permet, au maximum un patient assis par ambulance.
Une procédure confiée à un organisme de contrôle
C'est la grande différence avec la Wallonie et Bruxelles : l'inspection est faite par un organisme mandaté, Vinçotte NV ou Qualicor Europe, selon la page du Departement Zorg sur le transport couché non urgent (nouvel onglet). Le service demande d'abord un devis à l'organisme, puis la vergunning à l'administration, avec une note signée par le médecin responsable et le responsable général, la liste des ambulances et leur lieu de stationnement (article 20 de l'arrêté du 8 février 2019).
Les délais sont publiés, ce qui est rare :
- un dossier incomplet est signalé « binnen een maand » (dans le mois) ;
- le contrôle a lieu dans le mois qui suit le dossier recevable : le service est contrôlé sur place et les ambulances par échantillon, « 10% van het aantal ziekenwagens […] met een minimum van drie en een maximum van tien » (article 21) ;
- le rapport suit dans le mois, avec un avis favorable, favorable avec réserve ou défavorable (article 22) ;
- l'administration décide « uiterlijk een maand » après le rapport (article 23).
Une ambulance défavorable dans l'échantillon rend défavorables toutes les ambulances du service. La vergunning vaut six ans au maximum ; la vergunning provisoire vaut six mois et peut être prolongée deux fois de six mois au plus. La prolongation se demande au plus tard six mois avant l'échéance (article 28). Chaque ambulance autorisée reçoit un numéro d'identification unique.
Les normes de personnel et d'organisation
L'arrêté du 8 février 2019 demande au moins une ambulance autorisée (article 3), un « medisch verantwoordelijke » qui « is een arts » (article 4 : à la différence de Bruxelles, un infirmier ne suffit pas), un « algemeen verantwoordelijke » chargé des registres (article 5), une assurance responsabilité civile « voor de patiënt » (article 13) et deux personnes à bord, ambulanciers de transport non urgent ou autres professionnels de santé, dont une dans la cellule sanitaire (article 14). Le service communique en néerlandais avec un patient néerlandophone (article 6). Une société de location ne peut pas obtenir de vergunning pour louer des ambulances à d'autres services.
Le tableau des trois régions
| Wallonie | Bruxelles (COCOM ou COCOF) | Flandre | |
|---|---|---|---|
| Autorité | AVIQ | Vivalis ou COCOF | Departement Zorg |
| Critère de compétence | Siège social | Siège d'exploitation | Établissement du service |
| Champ | Ambulance (VSL lié aux taxis collectifs) | Ambulance et VSL | Transport couché seulement |
| Durée | Indéterminée | 6 ans, renouvelable | 6 ans maximum |
| Provisoire | Jusqu'à la décision (CWASS) ; 6 mois, renouvelable pour 6 mois (AGW) | 6 mois, renouvelable une fois, sur plan financier | 6 mois, prolongeable deux fois |
| Contrôle | Inspection de l'administration | Inspection de l'administration + accréditation technique des véhicules (6 ans) | Organisme mandaté (Vinçotte, Qualicor), échantillon de 10 % des ambulances (3 à 10) |
| Équipage ambulance | 2 ambulanciers, 1 au chevet | 2 ATNUP, 1 auprès du patient (dérogation si offre insuffisante) | 2 personnes (ATNUP ou professionnel de santé), 1 en cellule |
| Responsable médical | Non prévu dans les textes relus | Médecin ou infirmier SIAMU | Médecin |
| Permanence téléphonique | 6 h à 20 h, tous les jours | 6 h à 20 h, hors dimanches et fériés | 6 h à 20 h, jours ouvrables |
| Sanction sans agrément | 3 mois à 2 ans, 1.000 à 10.000 € | 3 mois à 2 ans, 1.000 à 10.000 € | 8 jours à 3 mois, 26 à 2.000 € |
Sources : CWASS art. 680 à 694 (nouvel onglet), AGW du 12/05/2005 (nouvel onglet), ordonnance du 21/03/2018 (nouvel onglet), décret COCOF du 22/02/2018 (nouvel onglet), arrêté du 08/07/2021 (nouvel onglet), décret flamand du 18/05/2018 (nouvel onglet), arrêté flamand du 08/02/2019 (nouvel onglet). Relevé du 12/11/2026.
Peut-on travailler dans une autre région avec son agrément ?
Oui, et c'est la question que se posent les services proches d'une frontière régionale. Les trois textes retiennent le siège et reconnaissent l'agrément délivré ailleurs :
- le CWASS autorise un service dont le siège est hors de la région de langue française, mais dans l'Union européenne, et qui dispose d'un agrément de l'autorité de son siège, à exercer en Wallonie « aux mêmes conditions » (article 681) ;
- l'ordonnance bruxelloise et le décret COCOF font de même, « pour autant que les exigences normatives soient équivalentes au moins aux articles 3 et 6 » (article 7, § 6) ;
- le décret flamand autorise un service « elders binnen België […] gevestigd » et titulaire d'une autorisation d'une autre autorité belge à effectuer du transport couché non urgent (article 4).
Aucun de ces textes n'exige un second agrément pour une prise en charge hors de sa région. En revanche, aucun ne dit quelle grille tarifaire s'applique à une course qui commence dans une autre région : posez la question à votre administration avant de facturer. Pour la facture elle-même, les mentions diffèrent aussi d'une région à l'autre, comme l'explique notre article sur la facture de transport médico-sanitaire et Peppol. Un service qui travaille aussi au Grand-Duché relève d'un autre régime : au Luxembourg, seul le payeur agrée, comme le détaille notre article sur l'agrément CNS des taxis et des ambulances.
Combien de services sont agréés aujourd'hui ?
Les listes publiques donnent l'échelle du secteur, à des dates différentes :
- Wallonie : la liste publiée par l'AVIQ (2022) compte 77 agréments, dont les zones de la Croix-Rouge et plusieurs hôpitaux ;
- Bruxelles, Vivalis : 6 services bicommunautaires en mars 2026 (Croix-Rouge de Belgique, Fleximob, Ambuce Rescue Team, AMG Ambulance, Ambucar, Euro ambulance) ;
- Bruxelles, COCOF : 16 opérateurs à la mise à jour du 18 novembre 2025, dont 5 agréés pour des ambulances, les autres pour le VSL ;
- Flandre : 66 services et 536 ambulances au 12 mai 2026, dont 56 services qui exploitent entre 1 et 8 ambulances.
En Flandre, le secteur est fait de petites structures : 56 services sur 66 ont au plus 8 ambulances. Pour elles, la charge du dossier pèse lourd : un responsable général, un responsable médical, des registres et une permanence téléphonique, à organiser avec une petite équipe.
Constituer son dossier : la check-list
Avant de déposer, quelle que soit la région :
- Identifier l'autorité. Où est le siège (social en Wallonie, d'exploitation à Bruxelles) ? À Bruxelles, le service est-il bicommunautaire ou rattaché à une seule communauté ? Poser la question par écrit en cas de doute.
- Recruter avant d'ouvrir. Au moins deux ambulanciers ATNUP avec agrément et visa ; à Bruxelles, vérifier la langue (français ou néerlandais selon le patient).
- Nommer les responsables. Responsable médical (médecin à Bruxelles ou en Flandre ; infirmier SIAMU admis à Bruxelles) et responsable général, qui tiendra les registres.
- Préparer les véhicules. Immatriculation « ambulance », contrôle technique, équipement, oxygène, marquage ; à Bruxelles, émetteur de géolocalisation et accréditation technique ; en Flandre, devis puis contrôle de l'organisme.
- Rédiger les procédures. Hygiène, oxygène (convention avec un pharmacien en Wallonie et à Bruxelles), permanence téléphonique, traitement des plaintes.
- Publier ses tarifs. Affichage au siège et dans chaque véhicule en Wallonie ; en français et en néerlandais, avec le mode de calcul des kilomètres, à Bruxelles.
- Assurer le service. Responsabilité civile couvrant le service, le personnel et le patient, attestation de l'assureur.
- Bâtir le plan financier exigé à Bruxelles pour l'agrément provisoire.
- Organiser les registres : collaborateurs, véhicules, trajets, plaintes. C'est ce qui sera demandé à l'inspection, puis à chaque contrôle.
- Noter les échéances : fin du provisoire, renouvellement six mois avant l'échéance à Bruxelles et en Flandre.
Les erreurs les plus fréquentes
- Ouvrir avant de déposer. Les trois régions exigent une demande préalable, et l'exercice sans agrément est pénal.
- Se tromper d'autorité à Bruxelles. Vivalis et la COCOF appliquent des normes jumelles, mais ce ne sont pas les mêmes dossiers.
- Citer un texte abrogé. En Wallonie, le décret du 29 avril 2004 n'est plus en vigueur depuis le 1er novembre 2013 ; le cadre est le CWASS, exécuté par l'AGW de 2005.
- Confondre agrément de l'ambulancier et agrément du service. Le premier relève du SPF Santé publique (agrément ATNUP et visa), le second de la région.
- Croire qu'un VSL wallon s'agrée comme une ambulance. Il dépend de l'autorisation de taxis collectifs.
- Sous-estimer les registres. À Bruxelles et en Flandre, un responsable général nommé les tient (collaborateurs, véhicules, trajets, plaintes), et l'inspection peut les demander à tout moment de l'agrément.
Ce qu'un logiciel de régulation apporte ici (et ce qu'il n'apporte pas)
Aucun logiciel n'obtient un agrément à la place du service : l'agrément porte sur l'organisation, le personnel et les véhicules, et il est instruit par l'administration. Un outil de régulation peut en revanche structurer une partie de ce qui sera contrôlé.
SanteMobile est un logiciel de régulation pour sociétés d'ambulances : planning, affectation des équipages, application équipage, application patient gratuite, exports CSV/XLSX. Pour un service qui prépare son dossier ou son inspection, trois usages comptent. L'export des courses donne, pour chaque trajet, la date, l'heure planifiée, le patient, l'ambulancier affecté et l'immatriculation du véhicule : une base pour le registre des trajets, à compléter par ce que votre texte exige en plus. Le planning des équipages montre qui est disponible et sur quel véhicule. Le retard annoncé à l'aller, depuis l'application ou le tableau de bord, prévient le patient avant la prise en charge, ce qui rejoint le contact proactif demandé à Bruxelles au-delà du délai de l'article 9.
Les limites sont nettes. Le rapport d'activité ne calcule pas le taux de ponctualité au sens de l'article 9 bruxellois, et l'export ne contient pas l'heure réelle d'arrivée chez le patient. Pendant chaque course, de « En route » à la dépose, l'application de l'équipage partage la position GPS du téléphone avec le régulateur et le patient ; aucune position hors course, seule la dernière est conservée. SanteMobile n'émet aucune facture et n'envoie rien via Peppol ; l'export CSV/XLSX alimente votre logiciel de facturation ou votre comptable. Aucune donnée médicale n'est stockée (ni prescription, ni motif de transport, ni numéro de registre national). Données hébergées en France (VPS), sauvegardes en Europe (Cloudflare R2, Europe de l'Ouest). Gratuit pendant la bêta. Le tarif de sortie, un forfait mensuel selon la taille de votre flotte, sera communiqué aux membres de la bêta avant toute facturation. Le détail par région est sur notre page logiciel ambulance en Belgique.
En résumé
- L'agrément d'un service de transport non urgent dépend de la région de son siège : AVIQ en Wallonie, Vivalis ou COCOF à Bruxelles, Departement Zorg en Flandre.
- Durée : indéterminée en Wallonie, six ans renouvelables à Bruxelles, six ans au plus en Flandre ; un provisoire de six mois partout pendant l'inspection.
- La demande précède toujours l'ouverture ; exercer sans agrément est une infraction pénale dans les trois régions.
- Deux personnes qualifiées par transport en ambulance, dont une auprès du patient ; un responsable médical à Bruxelles (médecin ou infirmier SIAMU) et en Flandre (médecin).
- La Flandre ne couvre que le transport couché et confie le contrôle à Vinçotte ou Qualicor ; Bruxelles ajoute une accréditation technique des véhicules ; la Wallonie lie le VSL aux taxis collectifs.
- Un agrément vaut dans les autres régions, sous réserve d'équivalence des normes à Bruxelles.
Les textes cités ont été relus le 12 novembre 2026. La réforme wallonne du TNUP et les listes publiques des services agréés bougent : vérifiez la version en vigueur auprès de votre administration avant de déposer.
Écrit par
Équipe SanteMobile
L'équipe SanteMobile regroupe les co-fondateurs impliqués dans la conception, le développement et la conformité de la plateforme SaaS ambulancier.
Aurélien Boulet (profil LinkedIn, nouvel onglet)CEO & Co-fondateur
Mathys Anquetil (profil LinkedIn, nouvel onglet)CTO & Co-fondateur
Théophile Lioppé (profil LinkedIn, nouvel onglet)Co-CTO & Co-fondateur
Questions fréquentes
C'est la région du siège du service qui décide. En Wallonie (région de langue française), l'AVIQ agrée les services dont le siège social s'y trouve. À Bruxelles, Vivalis agrée les services bicommunautaires et la COCOF ceux qui appartiennent exclusivement à la Communauté française. En Flandre, le Departement Zorg délivre une « vergunning » aux services de transport couché non urgent, après le contrôle d'un organisme mandaté (Vinçotte ou Qualicor Europe).
En Wallonie, l'agrément est octroyé pour une durée indéterminée (article 682 du Code wallon de l'action sociale et de la santé). À Bruxelles, il vaut six ans et se renouvelle, aussi bien chez Vivalis qu'à la COCOF, avec une demande au plus tard six mois avant l'échéance. En Flandre, une vergunning est valable six ans au maximum. Dans les trois régions, un agrément ou une vergunning provisoire de six mois ouvre la période pendant laquelle l'administration ou l'organisme de contrôle inspecte le service.
Non. Les trois régions exigent que la demande soit introduite avant l'ouverture du service. Exercer sans agrément est une infraction pénale : de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de 1.000 à 10.000 euros d'amende en Wallonie et à Bruxelles (COCOM et COCOF), de huit jours à trois mois et de 26 à 2.000 euros d'amende en Flandre. En Wallonie, une demande recevable et complète donne droit à un agrément provisoire jusqu'à la décision.
Oui, en règle générale. Chaque texte retient le siège du service, pas le lieu de prise en charge, et autorise un service agréé par l'autorité de son siège à exercer sur son territoire. Bruxelles ajoute une condition : les exigences du texte d'origine doivent être équivalentes au moins aux articles 3 et 6 de l'ordonnance du 21 mars 2018. Le service garde ses propres normes ; il ne demande pas un second agrément.
En Wallonie, la démarche d'agrément demande au moins deux ambulanciers de transport non urgent de patients (ATNUP) disposant du visa fédéral, et chaque transport en ambulance exige deux ambulanciers, dont l'un au chevet du patient. À Bruxelles, la règle est la même pour l'ambulance, avec une dérogation possible pour la seconde personne en cas d'offre insuffisante ; un VSL demande au minimum un collaborateur formé aux techniques d'assistance. En Flandre, deux personnes sont requises, ATNUP ou autre professionnel de santé, dont une dans la cellule sanitaire.


